Le 27 juillet 2012 le Conseil d'Etat a considéré que le sursis automatique d'imposition des plus-values d'apport n'empêche pas l'administration d'invoquer l'abus de droit lorsque l'apport est suivi de la cession des titres apportés. En revanche, pas d'abus de droit si la société bénéficiaire a, conformément à son objet, réinvesti le produit de cession dans une activité économique.
Par conséquent, dans ce type d'opération, il convient de ne pas récupérer les liquidités dégagées (distributions massives, réduction de capital, ...); de pouvoir justifier du réinvestissement du produit de cession dans les mois suivants la cession, et ne pas réinvestir dans des activités à caractère purement patrimonial (placements financiers, comptes courants ...)
