Dans sa séance du 14 février 2013, le Comité de l'Abus de Droit Fiscal a donné raison à l'administration fiscale pour des opérations d'apport cession dont la plus-value d'apport avait été (de plein droit) soumise au régime du sursis d'imposition.
Dans un des cas portés devant le Comité (affaire n° 2012-46), le produit de la plus-value de cession des titres préalablement apportés à une EURL avait été réinvesti dans l'acquisition de valeurs mobilières de placement, sans réinvestissement effectif dans une activité économique.
Dans un second cas porté devant le Comité (affaire n° 2012-51), le produit de la plus-value de cession des titres préalablement apportés à une SARL avait été réinvesti dans l'acquisition de biens immobiliers qui ont été loués en meublé. Le Comité considère que la "seule activité de loueur en meublé présente un caractère patrimonial et que, par suite, la condition de réinvestissement dans une activité économique du produit de cette cession n'est pas satisfaite".
On rappelle que, désormais, ce type d'opération n'aura plus lieu d'être portée devant le Comité, le sursis automatique n'éant plus applicable dans des cas similaires.
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