BOFIP - Opposabilité depuis le 12 septembre 2012

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BOFIP - Opposabilité depuis le 12 septembre 2012

Confirmant la position de l'administration fiscale, le Conseil d'Etat (27/02/2013, n°357537) vient de se prononcer sur l'opposabilité à l'administration de doctrines fiscales antérieures à la mise en ligne de la base Bofip (mise en ligne depuis le 12/09/2012) : toute instruction antérieure à la création de la base Bofip et non reprise dans ladite base est considérée comme rapportée. Le contribuable ne peut donc se fonder sur une instruction antérieure au 12/09/2012 et non reprise dans la base.

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