L'administration a commenté dans une instruction du 3 août 2012 (7D-1-12) les nouvelles règles de droit d'enregistrement, règles modifiées lors de la mise en place de la taxe sur les transactions financières.
Les cessions de parts sociales demeurent soumises à un droit de 3% et les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés dont la valeur réelle des actifs est composée à plus de 50% par des immeubles ou droits immobiliers ou droits dans des sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière) à un droit de 5%.
Les cessions d'actions cotées et non cotées sont soumises à un droit de 0,1% étant entendu que les cessions d'actions cotées ne sont soumises à droit que dans l'hypothèse où elles sont constatées par un acte. Attention : en cas d'acte passé en France, le droit est dû même s'il s'agit de titres de sociétés étrangères.
Plusieurs nouveaux cas d'exonération du droit de 3% et de 0.1% ont été introduits. Ainsi, ne sont pas soumis à ces droits, les cessions qui entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières, les cessions entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, les cessions entre sociétés du même groupe au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce, les acquisitions effectuées dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres (hors les cas de rachat effectués dans les conditions de l'article L225-209-2 du Code de Commerce), les acquisitions de droits de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire.
