Dans un arrêt rendu ce jour, le 31 janvier 2013, la Cour de Justice des Communautés Européennes (aff C-301/11) condamne le régime prévu par les Pays-Bas qui prélève immédiatement un impôt sur les plus-values latentes lors du transfert d'une entreprise dans un autre Etat membre.
La Cour rappelle à ce titre que l'article 49 du Traité Union Européenne ne "s'oppose pas à une réglementation d'un Etat membre, en vertu de laquelle le montant de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments du patrimoine d'une société est fixée définitivement, sans prise en considération des moins-values non plus que des plus-values susceptibles d'être réalisées ultérieurement, au moment où la société, en raison du transfert de son siège de direction effective dans un autre Etat membre, cesse de percevoir des bénéfices taxables dans le premier Etat membre " mais qu'il s'oppose "à une réglementation d'un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes".
Le régime français, tel qu'issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, semblerait ainsi conforme à l'article 49 du Traité.
