La Commission Européenne a décidé, le 30 mai 2013, après des demandes infructueuses faites à la France d'étendre les régimes d'amortissement des investissements dans les logements neufs à des investissements immobiliers dans un autre Etat de l'Union que la France, d'assigner la France devant la Cour de Justice.
La Commission considère en effet que la limitation du régime incitatif à des investissements immobiliers français est contraire au principe de la libre circulation des capitaux.
Cette procédure vise des dispositifs anciens (Besson, Robien, Borloo, ...) et non les plus récents (Scellier ou Duflot), mais rien n'interdirait à la Commission de faire la même analyse sur ces dispositifs plus récents. Compte tenu du coût pour le Budget de l'Etat français d'une extension territoriale de ces dispositifs, il s'agit peut-être d'une chronique de leur mort annoncée ...
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