L'Assemblée Nationale a réformé ce 19 octobre le projet de loi de finances pour deux dispositifs violemment critiqués.
1. Stock options et attribution gratuite d'actions
La réforme ne serait pas rétroactive et ne s'appliquerait qu'aux attributions intervenues à compter du 28 septembre 2012 (date de présentation du projet de loi en Conseil des Ministres).
Pour les attributions intervenant à compter du 28 septembre 2012 (et si tant est qu'il y en ait encore compte tenu des impositions ...), le régime serait le suivant :
(i) d'un point de vue fiscal : maintien de la possibilité d'imputer les moins-values de cession sur les gains de levée d'options ou les plus-values d'attribution d'actions gratuites. C'est une bonne nouvelle, le refus d'une telle imputation pouvant générer de l'impôt sur des plus-values virtuelles.
Ce gain (de levée ou d'acquisition) serait désormais imposé dans la catégorie des traitements et salaires quelle que soit la durée de portage des titres.
(ii) d'un point de vue social, le régime serait très alourdi :
- contribution patronale de 30% sur le gain de levée ou la plus-value d'acquisition (comme actuellement) laquelle est due dès l'attribution (et n'est pas remboursée si le salarié ne lève pas ses options ou ne se voit pas attribuer définitivement ses actions gratuites dans l'hypothèse par exemple où l'attribution définitive est soumise à des conditions de performance non remplies);
- les prélèvements sociaux du salarié de 15,5% au total tombent à 8%;
- la contribution salariale de 10% est portée à 17,5% à condition que les actions demeurent indisponibles pendant 4 ans à compter de l'attribution d'une option ou pendant 2 ans à compter de l'attribution d'une action gratuite. Si ces délais ne sont pas respectés, la contribution de 17,5% passe à 22,5%. Cette contribution est due à la date de cession des titres.
2. Plus-value de cession de valeurs mobilières
(i) Les plus-values réalisées en 2012 demeurent soumises à un taux forfaitaire mais qui est porté de 19% à 24%, soit un taux global de 43,5% si l'on y ajoute les prélèvements sociaux (15,5%) et la contribution sur les hauts revenus de 4%;
(ii) Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises à l'impôt sur le revenu au barème progressif et les abattements initialement prévus sont modifiés, le calcul de la durée de détention se faisant à compter de la date d'acquisition effective des titres : abattement de 20% lorsque les titres sont détenus entre 2 et 4 ans, abattement de 30% lorsqu'ils sont détenus entre 4 et 6 ans, abattement de 40% en cas de détention au-delà de 6 ans. Ces abattements s'appliquent pour les besoins du calcul de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu mais a priori pas pour le calcul de la base imposable aux prélèvements sociaux.
(iii) Le régime actuel de report d'imposition en cas de remploi de la plus-value serait modifié comme suit, à compter du 1er janvier 2013: le pourcentage de réinvestissement de la plus-value nette serait abaissé de 80% à 50%; l'obligation de conserver les titres issus du réinvestissement pendant 5 ans serait supprimée; enfin, il serait possible de réinvestir la plus-value nette dans une ou plusieurs entreprises. En contrepartie, le délai de réinvestissement de la plus-value nette serait réduit de 3 à 2 ans. Le taux d'imposition à l'issue du report (i.e. en cas de cession des titres issus du réinvestissement) serait celui de l'impôt sur le revenu au barème progressif.
(iv) Sur option, le taux d'imposition forfaitaire actuel de 19% serait maintenu, sous les conditions suivantes (et ce dès 2012) : (a) la société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale et ce pendant une durée de 10 ans précédant la cession; (b) les titres cédés doivent avoir été détenus pendant une durée minimale continue de 5 ans précédant la cession et doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou dans les bénéfices de la société de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession et doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou dans les bénéfices de la société au moment de la cession. Les pourcentages de 10% et de 2% s'entendraient au niveau familial; (c) le cédant doit exercer une activité salariée ou une activité de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant au moins 5 ans avant la cession.
(v) maintien du régime spécifique applicable aux dirigeants partant en retraite et cédant leur entreprise jusqu'au 31 décembre 2017 (et non plus 2013).
Enfin, l'amendement qui avait été voté en commission des finances limitant la possibilité d'imputer les moins-values de cession à 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) n'a pas été retenu.
3. ISF
Les oeuvres d'art demeurent exclues de l'ISF.
4. Entreprises
Afin de pouvoir financer les "allégements" accordés en matière de plus-value sur cession de valeurs mobilières, la contribution exceptionnelle d'IS de 5% due par les grandes entreprises durera deux ans de plus ...
Par ailleurs, pour le calcul de la quote-part d'intérêts nets devenant non déductible à 15% puis à 25%, les loyers versés à des entreprises liées sont considérés comme des charges financières ou des produits financiers selon les cas. Une instruction fiscale précisera ultérieurement ce qu'il convient d'entendre par charges financières et produits financiers pour le calcul du montant de charges financières nettes.
