La loi de finances pour 2015 est pauvre en matière de fiscalité des sociétés, contrairement à la deuxième loi de finances rectificative pour 2014, objet d'un autre article du blog. Ses principales dispositions sont présentées ci-après.
1. Documentation prix de transfert : hausse de la pénalité pour défaut de sa présentation
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de présenter la documentation prix de transfert (pour les entreprises soumises à cette obligation) était jusqu'à présent sanctionné par une amende de 5% des bénéfices transférés, cette amende ne pouvant être inférieure à 10 000€.
Le montant minimum de l'amende est maintenu mais, pour les contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi, l'amende est portée au plus élevé des montants suivants : 0,5% du montant des transactions concernées par le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure de l'administration ou 5% des rectifications de résultat afférentes à ces mêmes transactions.
2. CICE : obligation d'information
A compter du 1er janvier 2015, les sociétés bénéficiaires du CICE devront, en annexe à leur bilan, ou dans une note jointe à leurs comptes, décrire leur utilisation du CICE.
3. Instauration de deux nouvelles taxes au profit de la région Ile-de-France
Applicables à compter du 1er janvier 2015, ces taxes ne concernent que les entreprises établies dans cette région :
(i) la première, la taxe sur les surfaces de stationnement, vise les propriétaires de surfaces de stationnement (ou de droits réels portant sur de telles surfaces) d'une superficie supérieure à 500 m2 annexées à des locaux professionnels. Son taux varie par circonscription (de 1,22€ à 4,22€ le m2);
(ii) la seconde, la taxe additionnelle spéciale, vise toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE.
À titre d'information, la loi de finances prévoit diverses mesures en faveur des DOM, applicables à compter du 1er janvier 2015, permettant le relèvement des taux de CIR, du crédit d'impôt innovation et du CICE.
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