Le Bulletin CNCC n° 168 (EC-2012-43) apporte une importante précision sur la valorisation des apports dans l'hypothèse d'une fusion d'une société à la suite de sa prise de contrôle à 100%, prise de contrôle intervenue auprès d'un tiers.
Dans ce cas, en effet, la rédaction des textes impliquait la réalisation de la fusion sur la base des valeurs nettes comptables alors que l'acquisition, préalable à la fusion, des titres se fait à la valeur réelle. La fusion implique alors la réalisation d'un mali dit technique qui suppose un suivi extra-comptable et son affectation en fonction des plus-values latentes sous-jacentes.
La CNCC a adopté une approche plus économique considérant que, dans un tel cas, la valorisation des apports dans le cadre de la fusion se fait à la valeur réelle.
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