Intégration fiscale - périmètre - société nouvelle

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Intégration fiscale - périmètre - société nouvelle

A l'occasion d'une mise à jour de son site le 16 mai 2013 (BOFIP-IS-GPE-10-20-10-20130516), l'administration est revenue sur sa doctrine antérieure pour supprimer la condition d'immatriculation au RCS préalablement à l'entrée dans un groupe d'intégration fiscale. Toutefois, comme l'administration prévoit désormais qu'une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de rejoindre un groupe, cette suppression est de pure forme ....

 

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