Par communiqué du 25 novembre 2013, la Commission Européenne annonce ses propositions de modifications de la Directive dite mère-fille avec pour objectif de réduire l'évasion fiscale en Europe notamment par le recours à des dispositifs dits hybrides (dispositifs n'ayant pas la même qualification dans deux Etats et permettant ainsi de réduire sensiblement les impositions).
L'une des propositions est l'obligation faite aux Etats membres d'adopter une règle anti-abus commune leur permettant de remettre en cause les montages artificiels destinés à contourner les règles fiscales .
La seconde proposition est la non application de la Directive mère-fille (laquelle permet de ne pas imposer les dividendes reçus d'une filiale établie dans un autre Etat membre). Désormais, lorsque le paiment interviendra au titre d'un instrument hybride (qualifié de dividende dans un Etat et d'intérêt dans un autre) déductible dans l'un des Etats, il ne pourra être fait application de la Directive dans l'autre Etat membre.
Les Etats devront se mettre en conformité pour le 31 décembre 2014 au plus tard.
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