Lors de l'examen par les députés le 21 juin 2013 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, plusieurs amendements ont été adoptés qui ne font qu'alourdir la situation actuelle, et notamment:
(i) en matière de documentation de prix de transfert, obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour certaines grandes entreprises, la documentation devrait désormais être disponible dès le dépôt de la liasse fiscale et non pas sur demande de l'administration lors d'une vérification de comptabilité. La France s'alignerait ainsi sur la notion de "documentation contemporaine" comme cela existe déjà dans certains pays, comme les USA ou l'Italie. On note toutefois que dans ces pays les liasses fiscales sont déposées en septembre....;
(ii) possibilité désormais pour les agents de contrôle de prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors d'une vérification de comptabilité sans que le contribuable ne puisse s'y opposer et, en cas d'opposition, amende de 1500€ par document;
(iii) transactions avec l'administration : pour probablement limiter les transactions avec l'administration, publication annuelle d'un rapport sur la politique de transactions et remises gracieuses de l'administration; impossibilité de transaction si l'administration envisage des poursuites transactionnelles ou si le contribuable a mis en oeuvre des mesures dilatoires;
(iv) introduction d'un système d'échange automatique d'informations, les Etats n'acceptant pas d'y participer figurant (à compter du 1er janvier 2016) sur la liste des Etats non coopératifs. Pour mémoire, cela signifie notamment des retenues à la source plus élevées sur les transactions avec des résidents de ces Etats;
A ce stade, n'a pas, notamment, été adopté l'amendement créant l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation.
Le vote par l'Assemblée Nationale est prévu le mardi 25 juin.
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