La DGFIP a annoncé en ce mois d'août l'ouverture sur le site impots.gouv.fr, au cours du dernier trimestre 2013, d'un nouveau service en ligne "PATRIM usagers". Cette annonce fait suite à la publication du décret 2013-718 le 2 août 2013 qui en définit les conditions d'accès.
Ce service permettra de consulter la base d'informations nationale et exhaustive dont dispose l'administration sur les transactions immobilières, et qu'elle utilise pour elle-même contester les valeurs pouvant être déclarées pour l'ISF, les droits de donation et de succession.
Ce service est annoncé comme simple d'accès avec une authentification identique à celle actuellement utilisée pour la télédéclaration des revenus. Les informations minimum à fournir pour obtenir l'accès à la base sont la raison de la visite du site, le type et la superficie du bien immobilier, le périmètre géographique et la période de recherche. De là, il sera ensuite possible d'affiner la recherche en indiquant par exemples l'année de construction, les matériaux de construction, le nombre de pièces, l'étage, la présence ou non d'un ascenseur.
Il paraît toutefois utile de rappeler que l'utilisation de ces informations "ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix ou cette évaluation" (article L107 B du Livre des Procédures Fiscales).
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