Après certaines hésitations sur le régime applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir à la suite de la censure de la loi de finances pour 2014 par le Conseil Constitutionnel, il est désormais clair que ces plus-values demeurent soumises au régime existant depuis le 1er février 2012. Ces plus-values continuent donc de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu mais après 30 ans de détention, soit un abattement de 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4% au-delà de la dix-septième, et de 8% au-delà de la vingt-huitième.
Source : rescrit n°2014/01 du 9 janvier 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n° 154).
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