Mme Sharpston a présenté le 21 octobre 2014 ses conclusions sur la conformité de la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine alors que le redevable ne relève pas de la législation de la Sécurité Sociale française.
Ces conclusions sont présentées dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat français.
Les conclusions sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle "présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du réglement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971". Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.
Si la Cour de Justice suivait les conclusions de l'avocat général, de nombreux contribuables non résidents soumis à de telles contributions sur les revenus immobiliers de source française seraient alors en droit de réclamer le remboursement de ces contributions.
Attendons la décision de la Cour de Justice ....
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