Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel c'est à l'administration de prouver que le versement de sommes au sein de la famille n'a pas le caractère d'un prêt pour pouvoir imposer ces sommes à l'impôt sur le revenu (n°348237).
Les Considérants sont du plus clair.
"L'administration fiscale ne démontre pas l'existence d'une relation d'affaires entre les époux A ... et la mère de M. A.... et se borne (...) à mettre en doute, sans étayer son affirmation, que la seconde puisse avoir disposé des sommes nécessaires pour financer un prêt du montant en cause; (...) ainsi l'administration n'apporte pas d'élément de nature à établir que les sommes versées ne correspondraient pas à un prêt à caractère familial".
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