Le site de l’assemblée nationale informe ce jour que la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 le mercredi 10 octobre dans la nuit.
Parmi les amendements adoptés par la commission des finances, sont cités l’inclusion des œuvres d'art d'une valeur de plus de 50.000€ dans le calcul de l’ISF ; l’abaissement à 12.000€ du plafond de la déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels (au lieu de 14.157 € actuellement) ; la limitation de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail avec des véhicules d'une puissance supérieure à sept chevaux ; l’abaissement à 1 .000 € du montant des dividendes et produits de placement à taux fixe à partir duquel il ne sera plus possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus étant alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
A ce jour, aucune modification n'est intervenue sur le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, le régime des stocks options et actions gratuites a été modifié par rapport au projet du 28 septembre 2012 sur le plan social. Ainsi, les prélèvements sociaux pesant sur le bénéficiaire seraient ramenés à 8% (au lieu de 15,5% dans le projet initial) afin d'aligner réellement le régime sur celui des salaires. Mais, en contrepartie, la contribution salariale serait portée de 10% à 17,5%. Toutefois, et pour pouvoir réellement "bénéficier" de ce taux de 17%, le bénéficiaire devrait conserver les titres pendant au moins 4 ans. Il est envisagé que le nouveau régime social soit applicable aux attributions défintives effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Un autre amendement a été voté qui réduit de 10 à 5 ans le délai pendant lequel les moins-values de cession de valeurs mobilières peuvent être imputées sur les plus-values de même nature.
