Projet de loi de finances pour 2013 - ISF - 18/09/2012

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Projet de loi de finances pour 2013 - ISF - 18/09/2012

Selon les dernières informations, le volet ISF de la loi de finances pour 2013 ne reviendrait pas sur l'ancien barème dont le seuil de déclenchement s'élevait à 800 K€ : le principe demeurerait donc d'une entrée dans le champ de l'ISF pour un patrimoine supérieur à 1,3 M€, avec application des anciens barèmes (de 0,55% à 1,8%). Afin de limiter le caractère confiscatoire, le gouvernement envisagerait un plafonnement global de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des prélèvements sociaux à 80% ou 85% du revenu. Toutefois, ce plafonnement pourrait lui-même être plafonné. 

L'exonération relative aux biens professionnels ne serait a priori pas remise en cause (celle relative aux oeuvres d'art pouvant en revanche l'être). De même, l'exonération, à concurrence de 75% de leur valeur, des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement de conservation ("ISF Dutreil") ne serait pas remise en cause. Par ailleurs, l'hypothèse d'une réduction de la déduction liée liée aux souscriptions au capital de PME semble également écartée pour le moment, de même qu'une remise en cause du régime ISF des impatriés. En revanche, sont annoncés des contrôles accrus sur la notion de biens professionnels.

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