Le projet de loi de finances pour 2013, qui sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre, devrait prévoir notamment :
1. Pour les particuliers
Pour les dividendes, l'abattement actuel de 40% pourrait être envisagé à la baisse. Une autre mesure, dans le cadre de l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, pourrait consister, purement et simplement, à mettre fin au prélèvement libératoire (actuellement de 21% pour les dividendes). Si le prélèvement libératoire venait à être supprimé, il n'est pas exclu qu'il le soit aussi pour les plus-values (actuellement de 19%).
Introduction d'une imposition au taux de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million €. Les conditions de cette taxe ne semblent pas encore arrêtées : sera t'elle provisoire, afin d'éviter un caractère confiscatoire? Visera t'elle les seules rémunérations ou également les revenus du capital? Le taux de 75% intégrera-t'il la contribution exceptionnelle de 3 ou 4% déjà existante et/ou les prélèvements sociaux?
Le plafonnement des niches fiscales à 10.000 € semble entériné de même que l'instauration d'une tranche à 45% pour les revenus excédant 150.000 €.
Enfin, la réforme de l'ISF conduirait à réintroduire les taux antérieurs à la réforme de 2011 et un plafonnement pourrait être envisagé.
2. Pour les entreprises
Il est presque acquis qu'une mesure de limitation à la déductibilité des charges financières sera introduite. Les alternatives étudiées (et déjà étudiées cet été dans le cadre de la proposition de loi de finances rectificative) seraient les suivantes : limitation de la déductibilité des intérêts afférents à l'acquisition de titres de participation; plafonnement général de la déductibilité dans des conditions similaires au régime allemand (limitation à 30% de l'EBE); limitation de la déductibilité à 80% des intérêts nets; extension du régime actuellement applicable aux intérêts d'emprunts entre sociétés liées à tout type d'emprunt.
Le taux de l'impôt sur les sociétés pourrait être modulé selon la taille de l'entreprise. A ce titre, la contribution exceptionnelle de 5% (qui devait prendre fin pour les exercices clos après le 30/12/2013) pourrait être pérennisée.
Enfin, une mesure visant à recentrer le dispositif du crédit d'impôt recherche sur les PME serait envisagée, à la suite du rapport du Sénat de juillet 2012. A ce titre, le Sénat avait notamment préconisé un taux unique de 20% (au lieu de 30% actuellement jusqu'à 100 millions € de dépenses et 5% au-delà) pour les grandes entreprises.
