Lors de l'examen par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013, l'Assemblée a adopté le 13 décembre 2012 les amendements suivants :
1. Hausse de l'imposition à l'IS des plus-values de cession de titres de participation : la quote-part imposable de 10% de la plus-value (brute et non plus nette) serait portée à 12% pour les exercices clos à compter du 31/12/2012.
2. Report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS : l'Assemblée a adopté l'amendement de la commission des finances qui majore la limite d'imputation de 1 M€ du montant des abandons de créance consentis à des sociétés en difficulté.
3. Incorporation au capital de créances acquises avec décote : dans l'hypothèse où les créances acquises pour un prix décoté l'ont été auprès de sociétés non liées à l'entreprise débitrice ni au cessionnaire de la créance, leur incorporation au capital ne dégagerait pas de profit imposable pour le cessionnaire.
4. Limitation de la déductibilité des charges financières des sociétés : le dispositif initial demeure identique, à savoir non déductibilité des charges financières nettes à hauteur de 15% pour les exercices 2012 et 2013, puis de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Certains aménagements ont été adoptés comme l'exclusion des locations immobilières (y compris entre sociétés liées).
5. Gains de levée d'options et d'attribution d'actions gratuites : l'Assemblée a adopté les amendements de la commission des finances, à savoir notamment le maintien de la non-déductibilité de la CSG sur les options et les actions gratuites issus de plans adoptés avant le 28/09/2012. Pour pouvoir bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales pour les plans attribués après le 28/09/2012, l'entreprise devra notifier à son organisme de recouvrement l'identité des salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires de ces plans. A défaut, l'employeur serait tenu au paiement des cotisations, y compris pour la part salariale.
