Cet examen, et les amendements qui en résultent, est une fois de plus l'occasion pour les politiques de poursuivre leur lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale.
1. Prix de transfert : la pénalité pour défaut de présentation d'une documentation complète de prix de transfert passerait à 0,5% du chiffre d'affaires de chaque exercice vérifié.
2. Abus de droit : un rehaussement serait (pour les notifications à partir du 1er janvier 2016) passible de la pénalité pour abus de droit (à savoir 80%) si l'acte a eu pour motif principal (et non plus exclusivement) d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales.
3. Obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale : à partir du 1er janvier 2015, "toute personne élaborant et mettant en oeuvre un schéma d'optimisation fiscale" ainsi que "toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale" devrait le déclarer préalablement. Le manquement à cette obligation serait sanctionné par une amende égale à 5% du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en oeuvre du schéma ou à 5% du montant des revenus issus de sa commercialisation, selon les cas. Un schéma d'optimisation fiscale serait défini comme la "combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale (...), d'en reporter l'exigibilité ou le paiment ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions, et qui remplit les critères prévus par le Conseil d'Etat".
4. Obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés : cette obligation s'appliquerait aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la loi (à compter de 2014 en pratique), et s'appliquerait aux sociétés qui tiennent une telle comptabilité analytique ou qui établissent des comptes consolidés. Le manquement à cette obligation serait sanctionné par une amende égale à 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré (en l'absence de rehaussement) ou du chiffre d'affaires rehaussé et par exercice contrôlé.
5. Suppression du sursis automatique de paiement en cas de mise en oeuvre des procédures amiables, et ce pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
L'examen de ces articles débutera en séance publique le 14 novembre 2013.
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