En réponse aux errements de certains de ses membres, le Gouvernement se devait d'agir, à défaut de réagir en temps utile.
A l'issue du Conseil des Ministres du 24 avril 2013, a été annoncé un projet de loi qui prévoierait notamment une aggravation des sanctions pénales pour les fautes les plus graves (7 ans d'emprisonnement et jusqu'à 2 M€ d'amende) : au nombre des circonstances aggravantes, on dénombrerait notamment la fraude fiscale commise en bande organisée, le recours à des comptes bancaires, des entités à l'étranger, des fiducies ou trusts. Il conviendra d'être vigilant sur ce que vont recouvrir précisément ces notions pour éviter des interprétations qui risqueraient d'être hâtives. Les techniques offertes à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale sont exorbitantes du droit commun : surveillance, infiltration, garde à vue de quatre jours.
Les peines prévues pour les personnes morales seraient alignées sur celles des personnes physiques (peine pouvant aller jusqu'à la confiscation du patrimoine ...).
Enfin, de vieux démons ressurgissent et le Gouvernement donnerait désormais à l'administration la possibilité de fonder des rehaussements et des poursuites sur des informations d'origine illicite dès lors que ces informations lui seraient fournies par la voie de l'autorité judiciaire ou par celle de l'assistance administrative.
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