Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un jugement en date du 1er juillet 2014 (n° 121010), prend une position qui va bien au-delà des conditions légales d'application du régime mère-fille.
En effet, le Tribunal valide la position de l'administration qui, alors même que les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts ne le requièrent, considère que le régime mère-fille suppose que les dividendes soient prélevés sur un résultat imposable de la filiale distributrice.
Il est à espérer que la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui devra se prononcer en appel reviennent à l'application de la loi.
Dans l'attente, l'administration fiscale, lors de contrôles, demande aux contribuables si les filiales ont effectivement payé l'impôt sur le résultat distribué, espérant ainsi probablement multiplié les contentieux. Dans l'espoir que la justice rappelle l'administration à l'application des textes et rien que les textes, et que le législateur ne s'empare pas du sujet en cette période de recherche de recettes fiscales... A suivre
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