Régime mère-fille et prêt de titres

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Régime mère-fille et prêt de titres

Par une décision du 16 juillet 2012, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a refusé l'application du régime mère-fille (pour mémoire, imposition à l'IS au taux normal des dividendes perçus de sociétés filiales sur une quote-part égale à 5% du montant du dividende) à une société ne justifiant pas avoir détenu au moins 5% du capital de la filiale distributrice "sans discontinuité, pendant une période de deux ans", et ce en l'occurrence "compte tenu de l'exclusion du prêt de titres". Ainsi, une opération de prêt de titres réalisée même pour une courte durée, est susceptible de rompre le délai de deux ans de détention de la filiale distributrice pour pouvoir bénéficier du régime mère-fille, lorsque le prêt porte sur (tout ou partie) des titres nécessaires à atteindre le pourcentage de 5%. 

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