Fin de la représentation fiscale pour certains pays hors UE

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Fin de la représentation fiscale pour certains pays hors UE

Dès publication de la liste des Etats visés par la nouvelle mesure de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les assujettis, établis dans un pays non membre de l'UE mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales, ne pourront plus désigner de représentant fiscal en matière de TVA en France, mais devront s'identifier auprès de l'administration fiscale française. A ce stade, seraient notamment visés les assujettis établis en Suisse, en Australie et en Azerbaïdjan.

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