Non résidents et plus-value immobilière : quel taux?

Bonjour,
J'habite en Suisse et j'ai une résidence secondaire en France depuis 1991.Hors, je me vois dans l'obligation de la vendre prochainement, car en âge de retraite, je ne pourrais plus assumer les frais de cette maison, et j'aurais besoin de revenu de cette vente pour subvenir à mes besoins. Que me conseillez vous ? Un notaire m'a parlé de 33% de taxe ? mais que la loi allait changer. Merci de votre réponse. Recevez mes salutations distinguées. Marcelle B.

Chère Madame,

Je vous confirme que, en l'état actuel des textes, un prélèvement d'un tier est dû sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents d'Etats non membres de l'UE (telle que la Suisse par exemple). Il existe toutefois une jurisprudence qui permet de réclamer le bénéfice d'une taxation à 19% (comme pour les résidents français) et qui vise notamment les résidents suisses. Cette jurisprudence n'est malheureusement pas constante, mais rien ne vous empêche de payer l'impôt au taux d'un tiers puis d'en demander le remboursemetn sur la base de cette jurisprudence.

La référence à un changement de loi qu'a pu faire votre notaire est probablement le projet de loi de finances pour 2013 dans lequel nous nous attendions à ce que le taux de 19% des résidents soit supprimé et à ce que les plus-values immobilières soient désormais taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu français. Le projet déposé le 28 septembre 2012 ne prévoit pas de modificaiton au taux de 19%.

A ce jour donc (1/10/2012), au-delà des prélèvements de 15,5%, la plus-value serait soumise à une imposition d'un tiers pouvant être réduite à 19% (sur contentieux). Il conviendrait toutefois de vous assurer que vous ne pourriez pas bénéficier de l'article 150 U-II-2° du Code des Impôts qui permet, sous condition, de bénéficier de l'exonération d'impôt en cas de cession par un non-résident d'une habitation en France (il convient notamment que le bien soit libre et que vous puissiez apporter la preuve que vous avez résidé fiscalement en France pendant au moins deux ans de manière continue à un moment quelconque avant la cession).

Vous souhaitant bonne réception du présent message dont la teneur ne saurait valoir prise de position d'un avocat en l'absence de consultation officielle.

Dominique Troy

Je suis Suisse avec une résidence secondaire en France que je veux vendre. Jusqu'à maintenant je partais d'un taux d'impôt sur la plus-value de 33 1/3%. Mais aujourd'hui je vois sur www.sarf.fr qu'un supplément de 15,5 % est ajouté, qui ramène la fiscalité à un total de 48,83%. Quelle est la base légale?
www.sarf.fr/documentation_plusvalues_cession-immeuble.php

Bonjour,

La base légale est la loi n°2012-958 du 16 août 2012 qui a effectivement imposé aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements additionnels ...) les cessions de biens immobiliers français par des non-résidents.

Bien cordialement,

Bonjour, je suis francaise et habite en suisse (residence principale), je possède 2 appartements en France qui sont loues et je souhaiterais savoir quels impots je devrais payer ? Dois je payer sur Suisse et sur France ? Merci pour votre reponse

Chère Madame,

Tout dépend si votre question concerne l'imposition de la plus-value de cession ou l'imposition des loyers actuels (désormais soumis, depuis août 2012, aux prélèvements sociaux). En tout état de cause, l'imposition a lieu en France et non en Suisse, pour autant que vous bénéficiez bien des dispositions de la convention fiscale franco-suisse.

Bien cordialement,

Bonjour Madame,

Ma femme (Américaine) et moi (Français) résidons en Suisse et envisageons d'acheter un bien locatif en France que nous comptons financer plus ou moins à hauteur de 50% chacun.

Dans notre cas, savez-vous comment et sur quelle base nous serons taxés (en France, Suisse et Etats-Unis).

Bien cordialement,

Cher Monsieur,

Je ne suis pas en mesure de vous donner des informations sur la situation aux USA.

En France, ce revenu locatif sera imposable selon le barème progressif français. Le taux dépend donc du revenu locatif annuel imposable (le taux peut aller jusqu'à 45% pour des revenus nets imposables en France de plus de 151.200 €). Aux termes de la convention fiscale franco-suisse, ce revenu ne sera pas imposable en Suisse mais la Suisse a le droit de prendre en compte ce revenu pour déterminer son propre taux d'imposition. Ce point doit être vérifié par vos soins auprès d'un conseiller local. Par ailleurs, la France prélèvera CSG, CRDS et prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

A nouveau également que si la valeur du bien immobilier (augmentée le cas échéant d'autres biens français imposables en France à l'impôt sur la fortune) excède 1,3 M€, vous serez redevable de l'impôt sur la fortune en France. Dans ce cas, l'imposition se fait sur la valeur du patrimoine supérieure à 800 000 €.

Bien cordialement,