On sait que la France a mis un point d'honneur à refuser toute discussion avec la Suisse pour signer un accord dit Rubik lequel permet à la Suisse de maintenir son secret bancaire. Ces accords prévoient que le contribuable non-résident de Suisse et détenant des comptes en Suisse soit révèle spontanément ses comptes, soit accepte de payer un impôt unique en Suisse dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités de son Etat de résidence.
La Suisse a d'ores et déjà signé ce type d'accord avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni, seul celui signé avec le Royaume-Uni a été accepté par les deux Etats et peut, par conséquent, entrer en oeuvre au 1er janvier 2013.
L'accord avec le Royaume-Uni prévoit donc soit une déclaration volontaire de ses comptes par un résident britannique, soit :
(i) pour la régularisation du passé, un impôt dont le taux fixe varie de 21% ) 34% (voire m^me 41% dans certains cas),
(ii) pour les revenus de capitaux de source suisse, une imposition en fonction du type de revenus (48% pour les intérêts, 40% pour les dividendes et 27% pour les gains en capital),
(iii) un taux unique de 40% pour les successions.
On le voit, ces taux ne sont pas "paradisiaques". Ils ont le mérite de permettre à l'Etat britannique de percevoir des recettes fiscales sans coût. On comprend mal la réticence d'autres Etats à signer ce type d'accord au nom du moralisme fiscal....
