Le Chambre basse du Parlement Suisse a approuvé la réforme, tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, du régime du forfait fiscal qui, on le rappelle, ne s'applique qu'aux personnes n'ayant pas la nationalité suisse et ne disposant pas de revenus salariaux de source suisse. Un point demeure non réglé concernant une période de transition pour les personnes bénéficiant d'ores et déjà actuellement de ce régime.
D'après nos informations, le principe demeurerait celui de la prise en compte, comme base du forfait, des dépenses nationales et internationales, mais avec un minimum modifié, à savoir (i) soit sept fois la valeur locative de la résidence locale dont le redevable est propriétaire, ou (ii) sept fois le loyer versé au titre de la résidence locale si le redevable n'est pas propriétaire, ou (iii) trois fois les dépenses hôtelières.
Au niveau fédéral, le minimum du forfait serait de 400.000 FS. Au niveau cantonal, ce minimum sera voté canton par canton. Par ailleurs, les cantons auront la possibilité de voter la mise en place d'un impôt sur la fortune.
On rappelle que le canton de Berne a organisé un referendum à ce sujet le 23 septembre prochain.
