Affaire François Beya : l'instruction à l'ANR est légalement secrète

Publié le 21/02/2022 Vu 874 fois 0
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Les enquêtes menées par ce service de sécurité sont secrètes et ne peuvent être mises à la disposition du public, surtout qu'elles portent sur la vie d'une nation.

Les enquêtes menées par ce service de sécurité sont secrètes et ne peuvent être mises à la disposition

Affaire François Beya : l'instruction à l'ANR est légalement secrète

Affaire François Beya : l'instruction à l'ANR est hautement secrète, une exigence purement légale.

 

Depuis son arrestation le samedi 05 février 2022, les motifs d'arrestation du Conseiller Spécial en matière de sécurité du Président de la République, ne sont toujours pas élucider pour des raisons purement légales. Contrairement, à ce que certaines personnes attendent que le Gouvernement congolais fixe l'opinion à ce sujet.

 

A titre de rappel, l'Agence Nationale de Renseignement, service hautement spécialisé placé sous l'autorité du Président de la République a pour mission principale de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'État.

 

A cet effet, conformément à l'article 3 alinéa 2 du décret-loi n°003-2003 portant création et organisation de l'Agence Nationale de Renseignements, elle a pour attributions :

- la recherche, la centralisation, l'interprétation et l'exploitation des renseignements politiques, diplomatiques, stratégiques, économiques, sociaux, culturels, scientifiques et autres intéressant la sûreté intérieure et extérieure de l'État.

- la recherche et constatation, dans le respect de la loi, des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État.

- la surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangers suspectés d'exercer une activité de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État.

- etc...

 

Ayant la mission de rechercher et constater les infractions portant atteintes à la sûreté intérieure et extérieure du pays, l'ANR intervient dans phase pré juridictionnelle du procès en qualité d'officier de police judiciaire, suivant le vœu des articles 22 à 24 du décret-loi sus-cité.

 

En sus, les officiers de police judiciaire de l'ANR ont droit de requérir non seulement la force publique mais aussi les informations auprès de toute personne physique ou morale pour éclairer sa lanterne.

 

En conséquence, les enquêtes menées par ce service de sécurité sont secrètes et ne peuvent être mises à la disposition du public, surtout qu'elles portent sur la vie d'une nation. Il s'agit ici d'une instruction préliminaire car, après lesdites, seul l'administration général de cette agence, peut transmettre les procès-verbaux à l'officier du Ministère Public près les juridictions civiles ou militaires selon le cas, dixit l'article 23 alinéa 2 du même décret.

 

A vrai dire, l'ANR ne fait que les enquêtes afin de transférer la personne mise en cause devant le parquet pourvu que ce dernier saisisse le juge.

 

C'est aberrant de demander à l'ANR ou à l'État congolais de révéler le secret de l'instruction préliminaire qui touche entièrement à la sûreté du Président de la République en particulier et du pays en général. Dévoiler cette instruction, c'est exposer le pays face à ses ennemis.

 

L'ANR, sous la conduite de son actuel administrateur général, agit avec trop de circonspection et professionnalisation car c'est un service intelligent et secret de la Présidence de la République.

 

Pour la personne poursuivie, elle saura des motifs de son arrestation qu'après avoir été auditionné ou pendant le jeu de questions réponses avec la Commission des Inspecteurs.

 

En définitive, le journaliste qui osera de publier des actes d'accusation et autres actes de procédure judiciaire de cette affaire avant qu'ils n'aient été mis en audience publique, s'expose au risque de tomber sous le coup de délit de presse conformément à l'article 79 point 1 de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse, car ceci constitue la livraison indirecte d'un renseignement qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la sûreté intérieure et extérieure du pays.

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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