Affaire Peter Tiani : le CSAC demeure dans la légalité, l'UNPC une ASBL égarée

Publié le 12/01/2023 Vu 1 233 fois 0
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La plainte déposée par l'Honorable Lambert Mende devant le CSAC contre Peter Tiani ne violent aucunement les dispositions légales congolaises.

La plainte déposée par l'Honorable Lambert Mende devant le CSAC contre Peter Tiani ne violent aucunement les

Affaire Peter Tiani : le CSAC demeure dans la légalité, l'UNPC une ASBL égarée

Affaire Peter Tiani : le CSAC demeure dans la légalité, l'UNPC une ASBL égarée

 

D'entrée de jeux, il faut relever dès l'entame de cette réflexion que, l'Union Nationale de la Presse du Congo, UNPC en sigle n'est pas une organisation professionnelle régie par une loi ou texte réglementaire, par contre, elle est une simple Association Sans But Lucratif, autrement dit Une Organisation Non Gouvernementale, créée en 2004 et reconnue par le Ministère de la Justice suivant l'arrêté de personnalité juridique n°652/CAB/MIN/J/2004 du 03 septembre 2004. 

C'est à tort que qu'elle fasse croire à l'opinion publique que son fondement juridique tire sa source de l'article 5 de l'Ordonnance-Loi n°81-012 du 02 avril 1981 portant statut des journalistes, qui du reste, fait allusion à l'Union de la Presse du Zaïre, UPZA qui avait comme mission d'octroyer et retirer la carte de presse et non à l'UNPC créée plutôt en 2004 par des statuts.

C'est alors indécent, pour une ONG, mieux ASBL de donner des leçons à une haute institution d'appui à la démocratie, prévue à l'article 212 de la Constitution de la RDC et créée par une loi.

Pour aborder le vif du sujet, l'ONG ou ASBL UNPC par sa lettre n°01/CDEP/PDT/FK/MBI/22 du 11 janvier 2023, ayant comme intitulé "demande de rectification", exige du CSAC d'abandonner les poursuites contre Peter Tiani, sous prétexte que les compétences sont d'attribution, sans démontrer au vu de la loi ses propres compétences. 

Sous une ignorance blâmable, l'UNPC dans le paragraphe 2ème de sa lettre, rappelle au CSAC ses missions sans pour autant avoir le courage de citer l'article 8 point 3 de la loi n°11/001 du 10 janvier 2011 portant création et organisation du CSAC, qui reconnaît à celui-ci les larges pouvoirs de veiller au strict respect de la déontologie en matière d'information. 

Il n'est pas nécessaire de rappeler que, le CSAC est chargé par la Constitution de réguler le secteur des médias, surtout veiller à ce que les professionnels des médias observent les règles d'éthique et déontologie contenues dans le code adopté au Centre Nganda à Kinshasa lors du congrès national de la presse tenu en date du 04 mars 2004, et conformément à la loi n°96-002 du 22 juin 1996 relative aux modalités d'exercice de la liberté de presse. 

A cet effet, la non observation des ces règles d'éthique donne droit au CSAC de prendre conformément à l'article 18 de la loi sus-visée, des mesures et/ou des directives applicables à tout intervenant sur les médias. 

De tout ce qui précède, il est loisible d'affirmer sans ambages que le CSAC est compétent de convoquer un professionnel de médias qui enfreint les règles d'éthique et de déontologie, comme est le cas de Peter Tiani.

Aux termes de l'article 87 alinéa 1èr du Règlement Intérieur du CSAC adopté en date du 20 septembre 2011 et déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, il est prévu que "lorsqu'une plainte ou une requête adressée au CSAC est dirigée contre un PROFESSIONNEL de médias pour violation des règles d'éthique et de déontologie, le Conseil notifie les griefs formulés à la personne incriminée à l'invitant à présenter ses moyens de défense dans un délai de 07 jours".

Cette disposition réglementaire du CSAC vient tout juste renforcer les prescrits de l'article 8 de la loi de 2011 qui reconnaît à ce dernier la mission de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie. 

A ce propos, l'UNPC étant une ASBL ne peut nullement concurrencer le CSAC étant donné que, les missions que la loi reconnaît à ce dernier constituent sans nul doute un moyen pour l'État congolais de réguler à bon port ce secteur médiatique. 

D'ailleurs, les alinéas 2 et 3 de l'article 87 sous-évoqué prévoit même que "en cas de saisine d'office, le Conseil peut consulter l'instance professionnelle compétente d'autorégulation pour avis et/ou examen du premier degré. Cette instance statue ou se prononce dans un délai butoir de 07 jours. Passé ce délai, le CSAC se ressaisit d'office du dossier et applique les dispositions légales en la matière. 

Pour ainsi dire que, la plainte déposée par l'Honorable Lambert Mende devant le CSAC contre Peter Tiani ainsi que l'invitation lancée à ce dernier pour se présenter afin de présenter (excuses pour la redondance) ses moyens de défense, ne violent aucunement les dispositions légales congolaises.

A cet effet, la demande de l'UNPC exigeant la rectification au CSAC et son desaisissement dans le dossier Peter Tiani, n'est qu'une simple masturbation des lois de la République. 

Sur le plan pratique, le CSAC va interroger Mr Peter Tiani, si les faits semblent être vrais, le Conseil peut prendre plusieurs sortes de mesures, à savoir :

- Renvoyer le dossier à l'UNPC ;

- Ou transférer le dossier au parquet conformément à l'article 68 de la loi de la loi sur le CSAC qui prévoit que "le Conseil requiert pour constater toute infraction relative à l'audiovisuel, de la presse écrite et des médias en ligne. Il faut comprendre que les propos diffamatoires sont punis par la loi pénale constituant ainsi un délit de presse.

Pour ainsi dire que, la simple paperasse appelée abusivement par l'UNPC la demande de rectification n'est qu'un fiasco étant donné que, le principe de la légalité y évoqué ne peut être opposé au CSAC dont les missions sont dûment et légalement définies.

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat/Kinshasa.

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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