Edmond MBOKOLO ELIMA

Magistrat, Enseignant à la Faculté de droit et Apprenant en DES à l'Université de Kisangani

ETABLISSEMENT ET SOCIETE COMMERCIAL EN DROIT CONGOLAIS

Publié le 12/10/2020 Vu 19 157 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un établissement ou une société commerciale sont tous des entreprises dont les statuts juridiques sont différents.

Un établissement ou une société commerciale sont tous des entreprises dont les statuts juridiques sont diff

ETABLISSEMENT ET SOCIETE COMMERCIAL EN DROIT CONGOLAIS

Un établissement et société commerciale : sont-ils des entreprises en droit congolais?

 

Par Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au Barreau de l'Equateur

Assistant à l'Université de Mbandaka

Province de l'Equateur/RDC

 

1. Notions

 

Ces deux notions "Établissement (Ets)" et "Société" prêtent à confusion dans la pratique et nombreuses personnes n'en ignorent les statuts et objectifs.

 

D'entrée de jeux, il est louable de noter qu'une entreprise est une organisation humaine dont le but est de produire des biens ou des services en vue de les délivrer à des clients, cela dans un but d’équilibre ou d’excédent financier (rentabilité).

 

L'article 7 point d du code du travail congolais définit une entreprise toute organisation économique, sociale, culturelle, communautaire, philanthropique, de forme juridique déterminée, propriété individuelle ou collective, poursuivant ou non un but lucratif pouvant comprendre un ou plusieurs établissements.

 

En droit comme en économie, une entreprise présente plusieurs fonctions, en l'occurrence :

- Marketing : définition du produit et de la manière dont il sera promu et délivré. C’est une fonction stratégique.

- Commercial : conquête client, démarchage.

- Production : fabrication du produit, logistique.

- Administration et gestion : tâches administratives, accueil, comptabilité, analyse financière, systèmes d’information…

- Ressources humaines : recrutement, management.

- Recherche et développement.

 

Juridiquement, une entreprise a les différents statuts (formes) : elle est à la fois individuelle (établissement) ou sociétaire (société).

Les entreprises individuelles (Ets) sont possédées et dirigées par une seule personne, qui agit à titre personnel. Dans la plupart des cas, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine du propriétaire.

Lorsqu'un commerçant personne physique a une créance ou dette, n'importe quel bien de son patrimoine peut être poursuivi même s'il ne l'utilise pas dans le commerce (inconvénient d'un Ets).

 

Les sociétés sont des personnes morales à part entière, créées par un ou plusieurs associés ou actionnaires. Le patrimoine affecté à la société est distinct de celui des associés (avantage d'une société).

 

Les sociétés disposent de leurs propres règles de fonctionnement (les statuts) et de leur propre patrimoine. Parmi les sociétés, on distingue des variantes dont les deux sont des sociétés des personnes et les trois dernières sont des sociétés par actions. Il s'agit de :

- Société en nom collectif (SNC);

- Société en commandite simple (SCS);

- Société à responsabilité limitée (SARL);

- Société Anonyme (SA)

- Société par actions simplifiées (SAS)

 

2. Différence sur le plan de la création (naissance)

 

a. Entreprise individuelle ou Établissement (statut)

Un Ets est créé le jour de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. C'est un commerçant personne physique. Ici, le patrimoine du commerçant est le même que le patrimoine de l'Ets. 

 

b. Une société

Elle est créée par l'élaboration des statuts (notariés) et par l'immatriculation au RCCM. C'est une personne morale commerçante.

 

Ne confondez pas une entreprise individuelle dans le sens d'un établissement ou société unipersonnelle. Une entreprise individuelle  peut être un établissement ou une société avec associé unique (SAU, SARLU ou SASU). Cette dernière est constituée uniquement suivant la forme d'une société par actions et non société des personnes qui impliquent deux ou plusieurs associés.

 

3. Points communs

 

L’article 2 de l’ordonnance-loi      13/006  du  23  février  2013 portant  régime  fiscal  applicable  aux  entreprises  de petite  taille  en  matière  d’impôt  sur  les  bénéfices  et profits.

 

Au sens de la présente Loi, il faut entendre, au plan  fiscal, par Entreprise de petite taille ou  Petite  Entreprise,  toute  entreprise,  quelle  que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires (Prix de vente x quantité vendue) annuel inférieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais.

 

La  Micro-Entreprise  est  toute  entreprise  qui  réalise un  chiffre  d’affaires  annuel  ne  dépassant  pas 10.000.000,00 de Francs Congolais.

 

La Grande Entreprise  est  celle  qui  réalise  un  chiffre d’affaires  annuel  supérieur  à   80.000.000  de  Francs Congolais .

 

Les  Petites  Entreprises  doivent  tenir  une  comptabilité  suivant  les  dispositions  réduites  de  la  législation comptable en vigueur.  Les Micro-Entreprises peuvent tenir ce même type de comptabilité.

 

Une entreprise paie les impôts cédulaires sur les revenus (impôt sur le bénéfice des sociétés, impôt cédulaire sur les rémunérations, impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés, impôt mobilier sur le dividende), des impôts réels (impôt sur les véhicules ou vignette, impôt foncier sur les surfaces bâties et non bâties, impôt sur les concessions minières et des hydrocarbures) et des impôts sur la dépense (impôt sur le chiffre d'affaires : la TVA-taxe sur la valeur ajoutée).

 

L'établissement ne paie pas l'impôt mobilier, celui-ci concerne que les sociétés.

 

Hormis ces Impôts, une entreprise suivant les activités à exercer, paie les droits, taxes et redevances à titre des recettes non fiscales.

 

Concluons en disant qu'un établissement ou une société commerciale sont tous des entreprises dont les statuts juridiques sont différents.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par CHIGA
22/12/2022 14:10

Suis très content de cette découverte pour moi bien sûr, suis ravi des explications fournies concernant la différence entre établissement et entreprise CHIGA

2 Publié par Fudi Paul Maître
26/06/2023 09:14

J'ai aimé l'éclairage porte sur les impôts mobiliers en RDC, car ça relève du droit commun, et surtout que il y a un lenteur sur sujet , j'aimerai aussi avoir une précision nette quand vous évoquez que l'établissement (Ets) ne paye pas d'autres impôts, il s'agit de quels impôts ?

3 Publié par Melchisedek
01/07/2023 09:27

Bonjour Me. Vraiment vous êtes une bibliothèque juridiques que Dieu vous bénisse. Ma préoccupation est la suivante : Dans l'option commentaires sur les articles votre site me donne pas accès de voir tous vos publications elle s'arrête qu'à la page 5 tandis que vous avez mentionné plus des 55 commentaires aux menu. Que faut-il faire pour avoir l'accès ??

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani. 

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles