La gestion patrimoniale d'un compte bancaire par les conjoints mariés sous le régime de la communauté en droit congolais.
La question relative à la gestion des comptes bancaires par les conjoints liés au régime de la communauté des biens soulève des questions importantes sur la gestion, le contrôle et l'utilisation des avoirs bancaires dans un cadre matrimonial.
En droit congolais de la famille, la gestion des biens des époux peut être faite dans le cas sous examen, sous le régime de la communauté universelle des biens (les biens acquis par les époux avant et pendant le mariage constituent les biens communs) ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (les biens acquis par les époux avant le mariage ne tombent pas dans la communauté, tandis que ceux acquis après le mariage sont des biens communs).
Bien que l'ouverture d'un compte bancaire soit un contrat intuitu personae, d'aucun n'ignore que les fonds logés par un conjoint, dans le cas du régime de la communauté demeurent la propriété commune de deux conjoints.
En conciliant le droit de la famille avec le droit bancaire, il résulte que dans la gestion des comptes bancaires, seul le titulaire a tous les pouvoirs de gestion de son compte, sauf pour les mineurs dont les représentants légaux en assurent la gestion. Mais, dans un compte avec co-titulaire, le titulaire peut ajoutée son conjoint. Dans ce cas, il a automatiquement procuration et a les mêmes pouvons que le titulaire. Ils peuvent aussi, ouvrir un compte joint, indivis ou compte avec un mandataire.
Mais dans la pratique, avec les instructions générales de chacune des banques commerciales, le compte bancaire ouvert par un conjoint échappe malheureusement à la gestion commune dans la mesure où l'autre conjoint ne peut pas avoir accès, sauf s'il est ajouté comme co-titulaire, s'il s'agit d'une convention de compte ou muni d'une procuration spéciales.
En cas de décès, la Banque ne vas pas remettre les fonds au conjoint survivant mais aux héritiers ab intestat ou testamentaires selon le cas. Les banques exigent d'abord, l'ouverture de la succession (preuves de décès, désignation d'un liquidateur, sa confirmation par le juge...).
Seul le liquidateur aura accès au compte bancaire, et c'est au conseil de famille (héritiers) de commencer à liquider le régime matrimonial avant de partager la succession du de cujus en préservant bien attendu les droits du conjoint survivant.
Au regard de ce qui précède, il faut épiloguer en disant que, les fonds logés dans un compte bancaire d'un conjoint mariés sous le régime de la communauté des biens tombent sans hésitation dans la communauté (biens communs de tous les deux conjoints). Peu importe les instructions générales bancaires, qui du reste constituent un contrat d'adhésion, ne peuvent pas violer les règles législatives du droit de la famille. À ce sujet, refuser à l'autre conjoint de ne pas accéder à ces fonds bien que l'ouverture d'un compte est individuel, constitue une entorse que le législateur congolais, in lege ferenda, devra s'y pencher pour la sécurité du patrimoine des conjoints.
Le conjoint non titulaire du compte bancaire, pour avoir accès à ce dernier, peut saisir le juge compétent (commercial) pour obtenir par jugement, une autorisation et injonction d'accéder au compte de l'autre conjoint.
Edmond Mbokolo Elima
Magistrat au Parquet de Grande Instance de Kisangani
Enseignant-chercheur
