Edmond MBOKOLO ELIMA

Magistrat, Enseignant à la Faculté de droit et Apprenant en DES à l'Université de Kisangani

INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE

Publié le 29/05/2022 Vu 1 047 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa.

L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le com

INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE

CONFERENCE EN LIGNE DU DIMANCHE 22 MAI 2022

« INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE ET LA PLENIERE DU 04 DECEMBRE 2021 ».

 

Monsieur l’initiateur de ce forum citoyen ;

Messieurs les conférenciers ;

Mesdames et Messieurs qui composent l’assistance en ligne ;

C’est un réel plaisir de nous rassembler en ligne à ce jour du dimanche 22 mai 2022 pour analyser les questions politico-juridiques de la Province de l’Equateur. C’est autour de ce genre de réflexions et initiatives que nous puissions changer notre région dans tous les domaines de la vie, surtout une jeunesse qui a atteint sa maturité politique en vue de se préparer pour les élections prochaines pour une nouvelle génération, celle des hommes intègres, non corruptibles, véridiques et hautement intellectuels : les élites.

En effet, il nous a été demandé par l’initiateur, modérateur du jour, d’exposer au tour du thème « des invalidations des députés provinciaux de l’Equateur par le bureau d’âge et la plénière du 04 décembre 2021 ».

Chers frères et sœurs,

Abordant le vif de notre thématique, il est loisible de signaler qu’en notre qualité de chercheur et scientifique, nous avons déjà depuis le deuxième trimestre de l’année 2021, examiner la question de la destitution des membres du bureau définitif de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur. Laquelle réflexion juridique a été publiée sur plusieurs plateformes en ligne, sites internet et à jour sur Google.

De ce fait, nous tenons fermement à réitérer notre position jadis soutenue en articulant que, la pétition qui a été introduite contre les trois membres du bureau définitif de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur était irrégulière, déposée et examinée au mépris manifeste du Règlement Intérieur de cet organe délibérant.

Par ailleurs, il convient d’épingler que, contrairement à d’autres Assemblées Provinciales dans le pays, celle de l’Equateur ne prévoit pas une quelconque possibilité tendant à recourir à la pétition pour déchoir un membre du bureau.

A en croire les articles 20 et 61 du Règlement Intérieur de la première institution provinciale déclaré conforme à la Constitution par l’arrêt R. CONST 847, les membres du bureau définitif ne peuvent être déchus que pour les causes ci-après : décès, démission, empêchement définitive, incompatibilité, départ délibéré de son parti politique, condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale pour infraction intentionnelle, motion incidentielle ou déchéance prévue à l’article 15 en cas de faute grave ou d’incompétence constatée par la plénière dans l’exercice de ses fonctions, et ce, suivant la procédure contradictoire.

Pour ouvrir une parenthèse, lorsque nous discutions à ce sujet, Mon confrère Me Junior BONAKA était dans le temps propice pour la pétition évoquant celle prévue à l’article 27 alinéa 1èr de la Constitution qui prévoit que « tout congolais a le droit d’adresser individuelle ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois ». Ceci ne peut nullement s’appliquer in specie casu. Heureusement qu’aujourd’hui, Confrère Bonaka me donne parfaitement raison.

Eu égard à tout ce qui précède, il faut catégoriquement reconnaitre que l’installation du bureau d’âge pour le cas de l’Equateur ne pouvait pas se justifier car la pétition n’est nullement prévue, par contre, la procédure à utiliser était celle consistant à passer au vote d’une motion incidentielle pour chaque membre du bureau.

Parlons à présent de l’installation du bureau d’âge, après moult tumultes dans la Province entre plusieurs belligérants, qui avaient installé deux tendances au sein de l’Assemblée Provinciale, le Gouvernement de la République, à travers le Président de la République avait annoncé lors d’un conseil des Ministres et décidé de prendre des mesures exceptionnelles (de fois qui viole la loi ou textes règlementaires) sur la crise politique de l’Equateur et instruit au Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, Monsieur Aselo de rappeler à Kinshasa pour consultation le Président du Bureau définitif (Hon Buka), la Présidente du Bureau d’âge (Hon Molebo), le Gouverneur Bobo et le Vice-Gouverneur Nganzi. Pour prendre lesdites mesures exceptionnelles, le Chef de l’Etat avait pris soin de diligenter une équipe présidentielle composée de plusieurs services de sécurités afin d’enquêter au sujet des évènements qui ont émaillé les troubles (certainement il n’y a pas eu des morts), et le rapport fut présenté au garant de la nation, qui, instruira le Vice Premier Ministre Aselo de réunir à Kinshasa à Kinshasa toutes les parties prenantes, y compris les notables de l’Equateur (Sénateurs, députés, etc...) pour trouver un accommodement.

Réunis au tour de ce dernier, les parties prenantes ainsi que les notables ressortissants de l’Equateur se sont convenus sur un procès-verbal (déclaration) d’instruire et confier au Bureau d’âge l’unique mission d’examiner les différentes pétitions, s’il échet, organiser les élections de trois nouveaux membres mis en cause s’ils seraient déchus.

L’arrivée à Mbandaka des parties prenantes, les choses ont pu changer, le bureau d’âge quand bien même illégal, qui a reçu mission d’examiner la pétition, est allé ultra petita en invalidant les députés provinciaux en violation manifeste du Règlement Intérieur et de la résolution prise à Kinshasa et avalisée par le Conseil des Ministres du Gouvernement SAMA. Si, on prend l’hypothèse que, certains députés ont fait défaut à la plénière, nous osons croire que, le bureau d’âge devrait, conformément à la convention signer, faire rapport au Ministre de l’Intérieur afin de convoquer à nouveau les mêmes parties prenantes, et cette fois-là, arrêter des mesures dans le sens que si certains députés se font absentéistes, ils seront illico remplacés par leurs suppléants.

A ce jour, sans froid aux yens, sans entrer dans des querelles politiques interminables, il faut souligner et reconnaitre que, l’invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa.

Chers frères et sœurs de l’Equateur, grosso modo, voilà l’analyse juridique relative à ces invalidations illégales et restons à votre entière disposition pour d’éventuelles observations, remarques et questions.

Merci pour votre particulière attention.

 

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l’Equateur

Enseignant à la Faculté de droit de l’Université de Mbandaka

Chercheur en droit à l’Université de Kinshasa

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani. 

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles