Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

La mise en place de la fonction publique provinciale et locale.

Publié le 11/08/2022 Vu 831 fois 0
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Il est nécessaire que les Assemblées Provinciales adoptent l'édit pour garantir l'emploi du personnel des services publics provinciaux, ce qui peut sensiblement réduire le chômage.

Il est nécessaire que les Assemblées Provinciales adoptent l'édit pour garantir l'emploi du personnel des s

La mise en place de la fonction publique provinciale et locale.

La réduction du chômage dans les Provinces conditionnée par la mise en place effective de la fonction publique provinciale et locale.

 

La Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 organise en son sein, d'une part la fonction publique nationale, et d'autre part, la fonction publique provinciale et locale. C'est ce qui ressort des prescrits des articles 193, 202 point 8 et 204 point 3 de la loi fondamentale.

 

En d'autres termes, l'État organise l'administration publique qui englobe la fonction publique ainsi que les organismes et les services publics en deux niveaux : celle du pouvoir central déconcentrée en province et celle de la Province ainsi que les entités territoriales décentralisées. 

 

La ratio legis du législateur consiste à commander une politique d’une bonne gouvernance afin d'éradiquer non seulement la pauvreté mais surtout le taux de chômage qui gangrène surtout l'intérieur du pays. 

 

1. Quid de l'administration publique

 

Aux termes de l'article 5 point 1 de la loi organique n°16-001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ‘l'administration publique est l'ensemble des services administratifs du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées destinés à exécuter des tâches étatiques en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général’.  

 

Au sein de cette administration publique, se meuvent les agents publics de l'État rattachés soit au pouvoir central, à la province ou à une ETD. 

 

2. Les services publics des Provinces

 

Il faut dissiper les malentendus en distinguant entre les services publics provinciaux, les services publics déconcentrés et les services publics locaux. 

A. Services publics provinciaux

 

Sans préjudice des dispositions constitutionnelles sus-citées, l'article 35 point 2 de la loi n°08/012 du 32 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces permet à l'Assemblée Provinciale de fixer les règles relatives à l'administration publique provinciale et locale.

 

Dans la fonction publique provinciale, les services publics s'organisent en secrétariat provinciale, à la division provinciale et bureau. Ils sont créés par arrêté du Gouverneur délibéré en conseil des Ministres. Il en est par exemple, des régies financières provinciales (DGRK, DGRE, DGRSUS...).  Ils comprennent : l'administration rattachée au Gouverneur de Province, l'administration de l'Assemblée Provinciale et l'administration des Ministères provinciaux.

 

En surplus, les agents publics recrutés et engagés dans les services publics provinciaux sont identifiés (matriculés) et payés uniquement par la Province et non l'État pouvoir central. 

 

B. Services publics déconcentrés

 

Ce sont des services publics qui représentent le pouvoir central en Provinces. Ces agents sont engagés conformément à la législation nationale et sont payés par le pouvoir central. 

 

C. Services publics locaux

 

Ils comprennent l'administration des conseils des villes, communes, secteurs et chefferies ainsi que celles des collèges exécutifs des villes, communes, secteurs et chefferies. On les trouve dans une division locale ou bureau local.

 

3. L'organisation de l'administration publique provinciale et locale comme moteur de la réduction de la pauvreté.

 

Comme nous l'avons rappelé dès l'entame de cette monographie, l'objectif poursuivi par le législateur en décentralisant la fonction publique consiste à éradiquer non seulement la pauvreté mais réduire sensiblement le taux de chômage car, si aujourd'hui chaque Province organise ses services publics provinciaux, nombreux compatriotes seront engagés en qualité des fonctionnaires avec des numéros de matricules et payés normalement.

 

Aussi, le développement de 145 territoires ainsi que l'aménagement du territoire en général, nécessite que les Provinces, Villes, Communes, Secteurs et Chefferies actionnent l'administration publique provinciale et locale. En lieu et place que tous les congolais soient embauchés par le Gouvernement central, ce qui constitue une charge énorme, les entités régionalisées ainsi que les ETD doivent faire en sorte que les agents qui sont rattachés à leurs services puissent être reconnus définitivement en qualité des fonctionnaires.

 

Actuellement, nombreux agents qui travaillent au sein des services provinciaux et locaux ne sont pas rassurés car à chaque fois qu'il y a un nouveau Gouverneur, Maire de la Ville, Chef de secteur et de Chef de chefferie, ceux derniers sont limogés ou carrément remplacés en violation de la loi. 

 

L'avantage de la fonction publique provinciale et locale consiste à garantir les agents, même en cas du départ des autorités provinciales ou locales en place, ils sont liés à travers leurs numéros de matricule, non pas aux cabinets de ces Autorités mais aux services publics provinciaux et locaux. 

 

A titre illustratif, l'Assemblée Provinciale du Sud Kivu a au cours de sa session extraordinaire du vendredi 05 juillet 2022, adopté l'édit provincial portant organisation de la fonction publique provinciale et locale. Parmi les points saillants de ce texte juridique qui organise l'emploi pour le personnel attaché directement à l'administration provinciale, aux services provinciaux et locaux, et ne sera pas question d'exiger l'expérience professionnelle pour entrer dans la fonction publique. 

 

Malheureusement, dans nombreuses assemblées provinciales, depuis 2006 jusqu'à ce jour, l'édit portant statut des agents publics dans la Province et des Entités territoriales décentralisées n'est toujours pas adopté, ce qui cause un véritable préjudice à tous les agents qui servent les Provinces et ses services.

 

Il est nécessaire et judicieux que les Assemblées Provinciales, comme celle de l'Equateur procèdent à l'adoption de cet édit pour garantir l'emploi du personnel des services publics provinciaux, ce qui peut sensiblement réduire le chômage qui égorge les fils et filles de la RDC.

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Me Edmond Mbokolo Elima

Chercheur à l'université de Kinshasa

Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Mbandaka

Avocat au Barreau de l'Equateur.

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