Mission d'information confiée à L'honorable Modeste Bahati Lukwebo pour identifier une nouvelle coalition : il y a-t-il un vice de procédure conformément à l'article 78 de la Constitution ?
Me Edmond Mbokolo
Avocat au Barreau de l'Equateur
Assistant à l'Université de Mbandaka.
A travers le communiqué signé par le Prof Dr Désiré Kashmir Kolongele Eberande, Directeur de cabinet ad intérim du 31 décembre 2020, lu dans les ondes de la radiotélévision nationale (rtnc) ce vendredi 1er janvier 2021 par l'équipe de communication du Chef de l'État, une mission d'information a été confiée à L'honorable Modeste Bahati Lukwebo aux fins d'identifier une nouvelle coalition qui permettra au Chef de l'État de se doter d'une nouvelle majorité à la quelle sera issu le prochain Gouvernement d'union sacrée.
Suivant certains juristes et politiciens, ladite mission ne devrait pas être communiquée aux congolais par le biais d'un communiqué officiel, mais il fallait plutôt qu'il en soit par une ordonnance présidentielle.
A travers cette monographie, nous avons l'impérieuse obligation de deleters les zones d'ombre qui vagabondent dans les esprits de certaines personnes (juristes ou profanes).
En effet, l'article 78 al 2 de la Constitution est clair comme l'eau de la fontaine lorsqu'il prévoit que si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition.
Le jargon juridique utilisé ici est le verbe confier et non le verbe nommer. Pour le premier, déléguer quelqu'un ou remette quelqu'un quelque chose. Par contre, le deuxième verbe signifie designer quelqu'un pour remplir une mission.
Il est loisible de préciser logiquement que, l'article sus-évoqué ne fait nullement allusion à une nomination par ordonnance présidentielle. Le constituant de 2006 étant clair lorsqu'il précise sans froid aux yeux que le Président de la République confie une mission... Cette dernière peut être commise ou confiée soit par un communiqué notifié à l'intéressé ou par un acte administratif interne à la présidence de la République.
Pour ainsi signifier que, la constitution ne dit pas qu'il faut nommer par ordonnance présidentielle l'informateur, par contre le Président de la République lui confie tout simplement une mission. Il sied de souligner que, là où la constitution impose la nomination, est expressis verbis mentionné (exemple : articles 78 al.4, 81, 82...). Ici, on parle de nommer par ordonnance et contresignée par le Chef de la Primature.
En surabondance, il est aisé de relever ici un cas similaire à titre de jurisprudence où en date du 08 mars 2012, le Président de la République de l'époque avait confié à travers un communiqué officiel signé par son Directeur de cabinet et lu à la rtnc, une mission d'information à L'honorable Charles Mwando Nsima aux mêmes fins.
Il vous souviendra que, le Premier Ministre ILUNKAMBA a été désigné à la suite de l'accord FCC CACH qui a formé la majorité parlementaire. Ledit accord étant dissout, ce Premier Ministre issu de ce dernier est réputé démissionnaire et la nomination de l'informateur était très importante et urgente.
En bouclant la boucle, nous voulons tout simplement dire que, l'article 78 al. 2 ne parle pas d'une nomination qui doit être faite dans une ordonnance contresignée par le Premier Ministre, mais le Président de la République de sa propre initiative, confie la mission d'information à une personne soit par le truchement d'un communiqué officiel ou encore par un acte purement administratif (même une simple correspondance adressée à l'intéressé). Ce qui nous pousse sans atermoiements de dire que, le communiqué lu à la rtnc n'énerve aucune disposition constitutionnelle moins encore légale. Par voie de conséquence, il n'y a aucune irrégulière dans la forme.
