Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat à la Cour et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

La perception des impôts cédures sur les revenues

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A vrai dire, nombreuses sont les prestations qui se font soit sur internet, soit par la phonie (devenue obsolète), soit encore par la téléphonie (téléphone), où des milliers des dollars sont transférés ou envoyés à l’étranger via les banques commerciales ou les sociétés des messageries financières (agences de transfert) au grand dam du trésor public congolais qui n’arrive pas à bénéficier ce qui lui est dû conformément à cette ordonnance loi précitée.

La perception des impôts cédures sur les revenues

La problématique de la perception des impôts provenant d’activités professionnelles conclues et  exercées par voies numérique en  RDC alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège  social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente.

La révolution de l’information et de la communication promet d’être au 21ème  siècle ce que la révolution industrielle fut au 19ème. Ce phénomène nouveau qui nous propulse aux portes du cybermonde, dans une ère nouvelle, dont les projets d’autoroutes de l’information, internet, les multimédia, la télévision numérique, la téléphonie ou la réalité virtuelle, sont les nouveaux outils d’une communication et d’une information à l’échelle planétaire.

En effet, les changements potentiels charriés par cette nouvelle ère sont si profonds, qu’ils posent des questions fondamentales sur l’organisation de nos sociétés, le devenir de l’homme et du citoyen. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) constitue l’interpénétration de plus en plus de l’informatique, des communications et de l’audiovisuel qui est à l’origine des changements rapides sur le plan technique, conceptuel, professionnel, étatique et terminologique.

Par ailleurs, les changements apportés par l’informatique et ses services, tel que l’internet et la téléphonie sont divers, dont notamment les prestations de services en ligne (en distance) ou le contrat du travail conclu par voie électronique. Lesdites prestations par voie électronique posent les problèmes tant sur le plan juridique, judiciaire que fiscal. Pour ce dernier, surtout quant aux droits dus au trésor public du lieu où le contrat ou les services doivent être exécutés (ou encore le lieu où  le contrat aurait été conclu (sur le web)).

S’agissant des problèmes juridiques et judiciaires, les préoccupations majeures sont celles de savoir : quelle juridiction compétente pouvant connaitre un litige individuel ou collectif du travail des contrats conclus par voie électronique? Il s’agira du lieu de la résidence, domicile, siège social, filiale, succursale, centre d’exploitation, transit, etc…de l’employeur (personnes physiques ou morales) ? Ou a contrario, du lieu du domicile ou de la résidence de l’employé ? Etant donné que le contrat est électronique, quelle sera sa preuve dès lors que dans certains pays, comme le nôtre (RDC), la preuve par voie électronique ou issu de l’internet n’est pas reconnue ?

Le vif de notre réflexion est axé surtout sur les problèmes fiscaux que connait l’Administration fiscale congolaise (RDC) dans la perception des impôts dus aux prestations faites par voie électronique (internet ou téléphone) alors que toutes prestations professionnelles effectuées sur le sol congolais même virtuellement, donne droit au trésor public de tirer un profit, il s’agit là de l’impôt professionnel touchant  les nationaux (IPR) et les étrangers (expatriés) exerçant physiquement au Congo (IPER). Dans ce premier contexte, aucun problème ne se pose.

Dans un deuxième contexte, le problème se situe sur l’impôt  professionnel ou IBP/Assistance étrangère qui  atteint  les  revenus  désignés  ci-après,  provenant  d'activités  professionnelles  exercées  en  République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège  social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente.

Il s’agit de :

  • les  bénéfices  de  toutes  entreprises  industrielles,  commerciales,  artisanales,  agricoles  ou  immobilières,  y  compris  les  libéralités  et  avantages  quelconques  accordés aux associés non-actifs dans les sociétés autres que par actions ;
  • les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit  public  ou  de  droit  privé,  sans  être  liées  par  un  contrat  d'entreprise,  celles  des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux  membres de sa famille pour leur  travail,  ainsi  que  les  pensions,  les  rémunérations  diverses  des  administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et  de toutes personnes exerçant  des fonctions analogues ;
  • les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges ou offices ;
  • les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature  fournies  par  des  personnes  physiques  ou  morales  étrangères  non  établies  en République Démocratique du Congo.

Quand bien même que, cette question est réglée par l’ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013  modifiant et complétant certaines  dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10  février 1969 relative aux impôts cédulaires  sur les revenus, son applicabilité dans ce contexte (contrat ou prestation électronique) pose un sérieux problème.

A vrai dire, nombreuses sont les prestations qui se font soit sur internet, soit par la phonie (devenue obsolète), soit encore par la téléphonie (téléphone), où des milliers des dollars sont transférés ou envoyés à l’étranger via les banques commerciales ou les sociétés des messageries financières (agences de transfert) au  grand dam du trésor public congolais qui n’arrive pas à bénéficier ce qui lui est dû conformément à cette ordonnance loi précitée.

Il s’agit là, à mon humble avis, de la fraude fiscale, qu’on peut entendre pudiquement  comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.

Cela peut donner naissance aussi à l'évasion fiscale, qui est une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes (ici profiter de la faiblesse de l’Etat car jusqu’alors, n’organise pas rationnellement l’utilisation des outils informatiques).

Quels remèdes à envisager face à cette situation dangereuse contre les intérêts de l’Etat congolais ?

Seules les autorités suivantes peuvent envisager les solutions idoines pour faire face à cette fraude ou évasion fiscale.

  • Au législateur congolais, on ne cesse de le dire, à l’ère de la mondialisation, il est obligatoire de voter des lois qui organisent l’activité informatique, qui contrôlent efficacement la téléphonie et la télécommunication (malgré qu’il y a déjà une loi organisant la télécommunication, qui au siècle présent, est devenue désuète) ;
  • Au Gouvernement congolais, de prendre des mesures nécessaires et fiables en créant un centre national de coordination de tous les réseaux (orange, airtel, vodacom, tigo, africell, microcom, etc… et tous les fournisseurs de services d’internet (provider) en RDC œuvrant à l’étranger) afin de lui permettre de contrôler tous les mouvements pécuniaires nationaux qu’internationaux ;
  • A la Banque Centrale du Congo, Autorité de tutelle de toutes les banques commerciales et messageries financières, de créer un génie logiciel qui permettra de contrôler tous les mouvements des fonds qui se font dans les banques commerciales surtout pour les opérations destinées pour l’extérieur du pays, infliger des sanctions pécuniaires sévères (mêmes la fermeture) aux différentes banques commerciales ou messageries financières œuvrant en RDC qui faciliteront la fraude ou l’évasion fiscale.
  • A la DGM ou DGDA, dans tous les frontières du pays (portuaires, terrestres, aéroportuaires…), d’exiger la provenance de tous les fonds qui doivent traverser le  pays, vérifier les preuves de paiement dudit impôt s’il s’agit des fonds issus des prestations services ou encore exiger le dédouanement dédits fonds lorsque le minimum est de l’ordre de 1.000.000 FC…

Pour conclure, je dirai que, la fiscalité est le poumon d’un Etat, car de cette dernière, est nourri le Budget (les recettes de l’Etat) et aucune complaisante ne doit être tolérée, surtout dans ce type d’impôt prévu en droit congolais mais qui pose beaucoup des problèmes pour sa perception.

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