Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Publié le 12/04/2022 Vu 215 fois 0
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Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort

Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

 

La Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe rendu au second degré dans le procès qui oppose le Ministère Public contre Mr Kamerhé et consorts au sujet du détournement des fonds alloués au Projet 100 jours, où ce dernier avait écopé 13 ans des travaux forcés.

 

Pour rappel, en matière de cassation, la Cour n'examine pas le fond du litige, elle connait conformément à l'article 95 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l'ordre judiciaire, des pourvois pour violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort (second degré) par les Cours et tribunaux civils et militaires de l'ordre judiciaire.

 

A noter que, la violation de la loi ou de la coutume comprend : l'incompétence, l'excès de pouvoirs des cours et tribunaux, la fausse application ou fausse interprétation, la non-conformité aux lois ou à l'ordre public de la coutume et la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, dixit l'article 96 de la loi sus-évoquée.

 

Dans le cas du dossier sous examen, la haute juridiction de l'ordre judiciaire a cassé la décision de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et a renvoyé l'affaire devant la même juridictions mais cette fois-ci autrement composée (avec d'autres juges) pour connaître de cette au fond, au second degré conformément à l'article 37 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation, bien sûr, avec injonction de bien dire le droit.

 

Donc, ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

 

Donc, la décision de la Cour de cassation n'est pas un acquittement, le procès contenu.

 

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au Barreau de l'Equateur/Mbandaka.

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