Reconstitution des registres ou actes de l'état civil

Publié le 19/06/2022 Vu 2 859 fois 0
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Les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conformément aux dispositions pertinentes précédemment évoquées.

Les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conforméme

Reconstitution des registres ou actes de l'état civil

Incendie du Bureau de l'état civil de la commune de Wangata : la reconstitution des registres ou nouvel enregistrement des actes de l'état civil ?

 

A travers le post du journaliste Delphin Ebwa de la rtnc Mbandaka, le Bourgmestre de la Commune de Wangata, Monsieur Mika Longango invite les habitants de Mbandaka, Province de l'Equateur, dans le cadre de la reconstitution des actes de l'état civil, de passer pour un nouvel enregistrement pour les mariés et autres (notamment les naissances et les décès).

 

Pour rappel, la maison communale de Wangata a été incendié lors des échauffourées entre les étudiants des institutions Supérieures et universitaires de Mbandaka et la PNC, ayant occasionné non seulement la mort d'un policier et d'un étudiant, mais aussi la condamnation par le tribunal militaire de garnison, d'un étudiant de l'Université de Mbandaka pour détention illégale d'armes.

 

De ce fait, la démarche du Bourgmestre de Wangata est louable et correcte mais avec des confusions qu'il faille à travers ce message apporter des correctifs nécessaires et importants car la reconstitution des actes de l'État civil ne produit pas les mêmes effets qu'un nouvel enregistrement aux registres de l'état civil. 

 

1. Les actes reconstitués et ses conséquences

 

En droit civil les personnes, hormis les actes normalement constitués (déclaration de certains événements et rédaction des actes de l'état civil), la loi prévoit aussi les actes constitués par voie exceptionnelle, il s'agit ici des actes reconstitués.

 

A en croire le Professeur Eddy Mwanzo Idin'Aminye dans ses enseignements du droit civil les personnes, la reconstitution des actes de l'état civil intervient en deux hypothèses : la 1ère est celle dans laquelle l'acte n'a jamais été établi ou l'a été mais hors délai. La seconde qui nous intéresse, est celle dans laquelle la déclaration a été régulièrement faite et l'acte établi, mais ce dernier se trouve anéanti ou perdu ou les registres de l'état civil sont détruits ou brillés, là il faut la reconstitution et non un nouvel enregistrement.

 

La solution à ce problème est donnée aux articles 90 et 101 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 telle que modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016. Ces dispositions combinées prévoient que : 

 

- Si un registre conservé au bureau de l'état civil est perdu ou détruit, il est immédiatement reconstitué à l'aide des parties citées 2 de ce registre déposées au greffe du TGI à l'initiative de l'officier de l'état civil de la commune, secteur ou de la chefferie ; 

 

- si ces parties citées 2 sont perdues au greffe du TGI, à l'initiative du greffier du ressort où ces parties sont perdues ou détruites, il est procédé immédiatement à la reconstitution à l'aide des parties conservées à l'état civil ;

- si les parties de l'état civil et celles du greffier du TGI sont perdues ou détruites, la reconstitution à l'initiative soit de l'officier de l'état civil ou du greffier, doit être faite immédiatement à l'aide des parties citées 3 (généralement celles remises aux concernées);

- si les parties 3 sont perdues, c'est le responsable du bureau central de l'état civil au sein du ministère de la justice, qui doit les reconstituer à l'aide des parties conservées au greffe.

- enfin, si un registre est détruit ou perdu avant que les parties n'en aient été détachées, l'officier de l'état civil avise immédiatement le Procureur de la République pour une enquête afin de prendre des mesures opportunes pour la reconstitution du registre.

 

Eu égard à ce qui précède, et in specie casu, les registres de l'état de la commune pilote de Wangata étant détruit, le Bourgmestre doit les reconstituer en recourant à l'une des hypothèses sus-visées.

 

S'agissant des mariés et autres, le bourgmestre ne peut pas faire à la fois la reconstitution et le nouvel enregistrement. Si les procédures mises en exergue sont lourdes, il est appelé à inviter les personnes concernées à apporter les copies des actes de naissance, de mariage et de décès afin de les reconstituer en indiquant les dates auxquelles ils ont été établis. La loi ne prévoit pas des duplicatas pour les actes de l'état civil, donc la reconstitution doit porter les dates continuent dans les anciens actes perdus dont l'intéressé détient une copie. Pour ce cas, l'événement déclaré produit ses effets depuis la date de l'établissement de son acte avant que ce dernier soit perdu ou détruit. 

 

2. Nouvel enregistrement et ses effets

 

Juridiquement, on ne peut pas reconstituer un acte de l'état civil ou le registre à travers un nouvel enregistrement. Ce dernier implique une nouvelle date dont l'acte et l'événement ne peuvent pas rétroagir. Leurs effets commencent à être produits à la date de nouvel établissement et pour l'avenir.

 

En conséquence, si un acte perdu subi un nouvel enregistrement, comme est le cas de l'acte de mariage, en droit les époux recommencent l'ancienneté à zéro et ne peuvent pas comptabiliser les années d'avant ce nouvel enregistrement. A titre illustratif, moi qui s'était marié en novembre 2016 à la mairie de Mbandaka, si aujourd'hui, cette dernière procède à un nouvel enregistrement du fait de la disparition du registre de mariage, automatiquement nous allons perdre toute l'ancienneté et l'acte renseignera que nous venons de se marier qu'en juin 2022. Dans ce cas, si non optons pour le divorce, cela sera impossible vu que l'union n'a pas durée au-delà de deux ans. 

 

3. A titre de conclusion

 

Les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conformément aux dispositions pertinentes précédemment évoquées afin que les bénéficiaires des actes de l'état civil concernant leur ancienneté, mais non, un nouvel enregistrement, qui a des conséquences différentes que la reconstitution s'agissant normalement de la rétroactivité de ces actes. 

 

Bref, Monsieur Mika Longango doit reconstituer les registres de l'état civil en concernant leur ancienneté et non procéder à un nouvel enregistrement, qui fera que les actes ne puissent produire les effets que pour le jour de leur établissement et pour l'avenir.

 

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au Barreau de l'Equateur

Assistant au Département de droit privé et judiciaire de la Fac de droit de l'Université de Mbandaka

Chercheur à l'Unikin.

(+243822522855)

 

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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