2014

Publié le 13/05/14 Vu 11 474 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Saisir le Conseil de prud'hommes en référé

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c’est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal. La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud’hommes. Avec cette procédure, le litige peut être tranché dans un délai variant entre 1 et 2 mois, contre 9 à 16 mois pour la procédure ordinaire. Chaque conseil de prud’hommes dispose de sa formation de référé. Elle est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1455-1 du Code du travail).

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Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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