2014

Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle les contours de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre d'un licenciement pour motif économique. L'employeur doit toujours rechercher un poste équivalent avant de proposer une offre de reclassement à un poste de catégorie inférieure.

Dans un récent arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation jugeait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pour absences répétées en raison de sa maladie alors que son remplacement provisoire était possible jusqu'à son retour.

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la salariée enceinte doit réintégrer son poste ou un emploi similaire à l'issue de son congé maternité.

Dans son arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle les critères que doit remplir l'offre de reclassement émise auprès du salarié avant un licenciement pour motif économique et notamment son caractère personnel.

Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation juge que la période de protection de 4 semaines, postérieure au congé maternité, est reportée lorsque la salariée est en congés payés à ce moment là.

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

Dans un arrêt récent du 9 avril 2014, la Cour de cassation considère le statut de cadre comme caractéristique d'une circonstance aggravante lors de l'appréciation de la faute fondant son licenciement.

Par un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.

L’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation chômage du 22 mars 2014 prévoit un nouveau délai de carence dont la durée dépend de l’indemnité perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er juillet 2014.