QUAND LA REGULARISATION ET LA NATURALISATON SE MERITENT

Publié le Par Maitre Sabine SULTAN DANINO Vu 2 144 fois 0

Depuis quelque jours, France a son nouveau héros, Mamadou Gassama, un sans papiers malien qui vient de sauver la vie d’un enfant de 4 ans, suspendu dans le vide au quatrième étage d’un immeuble parisien. Cet exploit filmé circule en boucle sur les réseaux sociaux et laisse les français à la fois admiratifs et reconnaissants envers cet homme.Son acte a été salué au plus haut niveau de l'Etat.Et, par ce geste héroïque, il a pu être régularisé avec à la clé, la promesse de se voir naturalisé français.

QUAND LA REGULARISATION ET LA NATURALISATON SE MERITENT

Depuis quelque jours, France a son nouveau héros, Mamadou Gassama, un jeune sans papiers malien qui vient de sauver la vie d’un enfant de 4 ans, suspendu dans le vide au quatrième étage d’un immeuble du 18ème arrondissement parisien.

Cet exploit filmé circule en boucle sur les multiples réseaux sociaux et laisse les français à la fois admiratifs et reconnaissants envers ce jeune homme. 

Son acte a été salué au plus haut niveau de l'Etat.

Et, par ce geste héroïque, le jeune exilé a pu être régularisé avec à la clé, la promesse de se voir naturalisé français.

Cette situation n’est pas sans rappeler celle de Lassana Bathily, qui avait caché plusieurs personnes dans l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes lors de la prise d’otages meurtrière d’Amedy Coulibaly. Lassana Bathily avait obtenu la nationalité française.

  • Est-ce à dire qu’il existe une « régularisation au mérite » ? Le point sur la situation.

C'est l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui donne la possibilité de régulariser des sans-papiers pour des motifs exceptionnels. "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public", explique l'article de loi, un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire "au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir".

Ainsi, l’arsenal législatif en droit des étrangers et notamment,  la circulaire Valls du 28 novembre 2012 prévoit que «Sauf menace à l’ordre public», un étranger en situation irrégulière pourra obtenir des papiers s’il justifie «d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)».

Il s’agit de « régularisations au cas par cas».

Autrement dit la décision reste à la discrétion du préfet.

De plus, cette disposition, tirée d’une circulaire, n’a aucun pouvoir d’obligation pour les préfectures. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat le 4 février : «Il est loisible au ministre de l’Intérieur, chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’immigration et d’asile […] d’énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation.»

Au final, les régularisations pour « talent exceptionnel » ou « service rendu à la collectivité» sont rarissimes.

En 2017, seulement cinq personnes ont été régularisées de cette manière, selon une estimation de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Ils étaient six en 2016, huit en 2015, 14 en 2014, selon cet organisme du ministère de l'Intérieur. 

Ainsi et à titre d’exemple, en 2014, c'est cette fois-ci un jeune Tunisien sans-papiers qui a été régularisé par le préfet de Seine-Saint-Denis après avoir participé au sauvetage d'une dizaine d'habitants dans l'incendie d'un immeuble.

  •  Mieux que la régularisation, c’est la naturalisation qui est parfois offerte à ces nouveaux héros ;

Mamoudou Gassama devrait bénéficier du dispositif prévu par la circulaire Valls pour obtenir un titre de séjour. Celui-ci devrait ouvrir la voie à une naturalisation, qu’Emmanuel Macron a appelée de ses vœux.

Les législateurs français n'ont jamais intégré dans les conditions d'accès à la nationalité française des manifestations d'actes de bravoure.

Toutefois, est prévue par l’article 21-19 du Code civil, la décision d’accorder directement à un étranger lorsqu'il a "rendu des services exceptionnels à la France". La procédure veut que ce soit le ministre de l'Intérieur qui accorde le décret de naturalisation, après avis du Conseil d'Etat.

Historiquement, déjà une « citoyenneté d’honneur » était déjà prévue par une loi de 1792 (George Washington en a bénéficié par exemple).

La Révolution française accordait le titre de citoyen français à « des hommes qui, par leurs écrits et par leur courage, ont servi la cause de la liberté, et préparé l'affranchissement des peuples, [et] ne peuvent être regardés comme étrangers par une Nation que ses lumières et son courage ont rendue libre». La Convention annula de fait cette loi.

Dans un autre sens, le 26 octobre 1870, le gouvernement dit de « Défense nationale» décrétait que les étrangers qui auront pris part à la guerre aux côtés de la France seront naturalisés sans délai.

Reste à savoir, si en pratique et de nos jours, l’article 21-19 du Code civil, est souvent appliqué ;

Dans les faits, ce type de naturalisations pour avoir "rendu des services exceptionnels à la France" reste un pouvoir discrétionnaire des préfets, Présidents et ministres.

Le parcours « normal » pour une naturalisation nécessite de justifier d’une présence de 5 ans, en situation régulière, sur le territoire, et d’avoir fixé le centre de ses intérêts matériels et familiaux en France. En France, 66 654 étrangers ont été naturalisés par décret en 2017, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. Ils ont, en principe, répondu à des exigences juridiques et d'assimilation en matière linguistique et de connaissances de l'histoire et de la culture françaises.

Alors évidemment, certains se réjouissent de l’exemple de Mamadou Gassama, quand d’autres considèrent que l'accomplissement d'un devoir humain ne doit mener à aucune récompense. Sans compter ceux qui estiment que l’héroïsme, c’est aussi de tout quitter, de traverser des mers et des déserts, pour sauver sa famille.

Or, qu’il s’agisse de régularisation ou de naturalisation, force est de constater, qu’en toute logique, l’héroïsme « requis » est tourné vers la France, il s’agit de services exceptionnels à la France, ou « service rendu à la collectivité », par conséquent en France et pour la France.

Au-delà de l’héroïsme, c’est la bravoure et la dimension citoyenne et altruiste qui est valorisée.

Ces actions s'inscrivent, qu’on le veuille ou non, dans un élan de solidarité.

Alors bien sûr le symbole est instrumentalisé, et évidemment politisé.

Et « en même temps », il s’agissait aussi , peut-être, en l’espèce, dans un contexte de violences et de terrorisme,  de tenter de faire oublier ceux qui obtiennent ou qui ont obtenu la nationalité avec un dossier classé S.

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