Publié le 29/12/15 Vu 7 072 fois 2 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
LE POINT SUR LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE EN DROIT FRANCAIS

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit d’étendre la déchéance de nationalité à tous les binationaux, y compris ceux nés en France, pour les auteurs de crimes les plus graves, suscite une controverse passionnée. Or la déchéance de nationalité visant à sanctionner les auteurs des «crimes contre la vie de la Nation» ne date pas aujourd’hui et apparaît extrêmement déjà encadré par l’arsenal législatif français.

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Publié le 13/06/15 Vu 12 298 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Nationalité espagnole pour les juifs séfarades : la loi a été votée le 10 juin 2015

Le Parlement espagnol a adopté ce mercredi 10 juin 2015, le texte autorisant les Juifs séfarades à demander la nationalité espagnole, cinq cents ans après l’expulsion des Juifs d’Espagne, dont une partie des descendants vivent aujourd’hui en Israël, aux Etats-Unis ou encore en France.

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