2012

Publié le 29/11/12 Vu 6 865 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 12/10/12 Vu 1 687 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 23/08/12 Vu 3 783 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Une période d’essai de 6 mois n’est pas raisonnable...

Le 10 mai 2012, la Cour de cassation limite à nouveau la marge de manœuvre de l’employeur en indiquant cette fois qu’une période d’essai de 6 mois est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. En l’espèce, cette durée d’essai était fixée par une convention collective de branche signée en 1987(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-28512 ).

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Publié le 07/08/12 Vu 1 846 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
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