Publié le 15/12/18 Vu 1 454 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018  par le Conseil de Prud'hommes de Troyes

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, le minimum étant moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur occupe moins de 11 salariés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. La question de la validité de ce dispositif au regard de l’Organisation internationale du travail s’est posée, et le Conseil de Prud’hommes de Troyes notamment par un jugement n°18/00036 en date du 13 décembre 2018 a considéré que ce « barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT » ; jugeant en conséquence que « les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels ».

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Publié le 06/10/18 Vu 1 259 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
LE POINT SUR LA COLLABORATION OPHTALMOLOGISTE SALARIEE

Depuis quelques années, l’ophtalmologie rencontre des difficultés à prendre en charge rapidement les pathologies oculaires. Les patients accusent des délais de plus en plus longs pour l’obtention d’un rendez-vous ophtalmologique. Face à cette pénurie médicale et une demande de soin en constante croissante, la profession d’ophtalmologiste a évolué.L’ophtalmologiste n’a pas d’autres choix que celui d’une organisation parfaitement adaptée, adoptant notamment la délégation de taches ophtalmologiste-orthoptiste. Avec le développement du travail aidé, la profession a évolué, et on assiste à une diminution des délais d’attente de rendez-vous.

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Publié le 01/06/18 Vu 2 617 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
QUAND LA REGULARISATION ET LA NATURALISATON SE MERITENT

Depuis quelque jours, France a son nouveau héros, Mamadou Gassama, un sans papiers malien qui vient de sauver la vie d’un enfant de 4 ans, suspendu dans le vide au quatrième étage d’un immeuble parisien. Cet exploit filmé circule en boucle sur les réseaux sociaux et laisse les français à la fois admiratifs et reconnaissants envers cet homme.Son acte a été salué au plus haut niveau de l'Etat.Et, par ce geste héroïque, il a pu être régularisé avec à la clé, la promesse de se voir naturalisé français.

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