1. Curatelle simple. La curatelle simple est une mesure de protection judiciaire destinée à offrir à la personne concernée l’assistance d’un protecteur (dénommé curateur) pour les actes patrimoniaux les plus importants, dits de disposition, qui entament ou engagent le patrimoine de la personne. Constitue ainsi un acte de de disposition : l’achat ou la vente d’une maison, le rachat partiel d’une assurance-vie, la conclusion d’un bail commercial, etc. En curatelle simple, ce n’est donc pas le curateur qui gère le quotidien de la personne protégée, mais la personne elle-même qui s’administre, sans avoir de comptes à rendre à quiconque. Bien entendu, si la personne en curatelle se met en danger financièrement (par la souscription intempestive d’un crédit à la consommation, l’absence de règlement de ses impôts – non par négligence, mais par inaptitude à prendre la mesure de ses engagements ou à gérer son budget – alors la curatelle simple se révèlera insuffisante et le juge des tutelles pourra être saisi d’une requête en aggravation, afin que soit prononcée une curatelle renforcée.
Premier enseignement : la curatelle simple n’est d’aucune utilité pour un majeur vulnérable ne disposant d’aucun patrimoine (et n’ayant pas vocation à hériter dans un avenir prévisible), mais seulement de ressources modestes.
2. Curatelle renforcée. Lorsque l’altération médicalement constatée dont souffre le majeur l’entrave dans la gestion de son quotidien administratif et financier, alors le juge des tutelles peut placer la personne en curatelle renforcée. Le curateur gèrera alors les finances de la personne, percevra ses ressources et les affectera à ses dépenses, et lui remettra un pécule hebdomadaire ou une carte de retrait plafonnée.
3. Curatelle renforcée aménagée. Les mesures de protection judiciaire ayant en principe vocation à être provisoires, le temps d’un retour à meilleure santé, il peut être judicieux de permettre à la personne protégée de retrouver progressivement la gestion de son budget quotidien, que ce soit en la mettant en situation de régler seule certaines dépenses, ou en lui remettant une carte, non plus de retrait, mais de paiement, plafonnée : on parle alors de curatelle renforcée aménagée. Entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une forme atténuée de curatelle renforcée.
4. Curatelle renforcée et consultation de ses comptes bancaires. Toute personne en curatelle renforcée a naturellement le droit de recevoir de son curateur une copie de ses relevés bancaires, afin de pouvoir suivre ses comptes et contrôler le travail de son protecteur. Plus encore, toute personne en curatelle renforcée a le droit de pouvoir consulter ses comptes par internet, et aucune banque n’est en droit de lui refuser cette prérogative. Cette évidence, que négligent bien des banques, a été rappelée par le Pôle 3 – Chambre 7 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 13 septembre 2016 : « [La personne protégée] indique qu’en raison de la mesure de curatelle, la banque lui a refusé la consultation de ses comptes sur internet. Aucune disposition légale ne permet de justifier une telle position, alors que la curatelle suppose une co-gestion, et une information complète du majeur protégé sur sa situation personnelle. Le fait de pouvoir prendre connaissance de sa situation bancaire au jour le jour est manifestement un facteur favorable à une prise d’autonomie. »
Cette solution doit être pleinement approuvée : toute banque doit permettre à tout majeur en curatelle de disposer d’un code d’accès lui permettant de consulter (non de passer des ordres de virement) ses comptes bancaires. Une banque ne se conformant pas à cette prescription encourt évidemment une condamnation judiciaire à une injonction sous astreinte et à des dommages et intérêts.
MONTOURCY AVOCATS
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Droit des majeurs protégés (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)
Avocat au Barreau de Paris, Valéry Montourcy est aussi conférencier en droit des majeurs protégés à l’Université Panthéon Assas-Paris II. Il publie également des articles juridiques spécialisés dans plusieurs journaux et magazines : AJ Famille (édition Dalloz), La Gazette du Palais, l’AGEFI, …
Le Cabinet Montourcy Avocats intervient devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.
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