Maître Valéry Montourcy
Blog consacré au droit des curatelles et tutelles
Publié le 26/04/2017, vu 876 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

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Publié le 08/04/2017, vu 744 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La dénomination de "juge des tutelles" ne convient pas à la réalité de sa fonction : il est urgent de le renommer "juge protectionnel".

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Publié le 06/04/2017, vu 539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le conjoint est le curateur naturel de son époux : la décision rendue par le juge des tutelles d’Orléans le 28 février 2017 en est une illustration.

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Publié le 03/04/2017, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.

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Publié le 18/09/2016, vu 1518 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une troisième voie, destinée à amener la personne vers une autonomie progressive.

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Publié le 21/12/2015, vu 1612 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dans un arrêt du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'une requête aux fins d'autorisation du mariage d'un majeur protégé.

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Publié le 12/12/2015, vu 2311 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Quelle est la durée d’une mesure de protection judiciaire ? Tout dépend de la nature (curatelle ou tutelle) de la mesure et de la nature du jugement (jugement d’ouverture ou de renouvellement).

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Publié le 10/09/2015, vu 1845 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Avant toute procédure de divorce, il est précieux d'avoir à l'esprit les recommandations suivantes.

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Publié le 28/08/2015, vu 5795 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire !
En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?

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Publié le 24/08/2015, vu 1677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
1. Propos introductif. Chaque divorce porte le deuil d’un bonheur, d’une espérance, d’un dialogue jamais éclos. Le ressentiment et la souffrance aboutissent bien souvent à mettre la raison entre parenthèses, la cessation d’un lien marquant le commencement d’une guerre. Le véritable rôle de l’avocat est alors d’œuvrer à un accord amiable, dans l’intérêt de la famille. Cette recherche d’une harmonie se traduit au plan juridique par l’organisation d’un divorce par consentement mutuel.

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Publié le 18/08/2015, vu 7771 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.

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Publié le 23/03/2015, vu 1589 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour d'appel de Pau a fait application du principe de priorité familiale et a divisé la mesure de protection pour confier une mission distincte aux deux enfants du majeur protégé, en tutelle.

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Publié le 22/02/2015, vu 4633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L'assemblée générale réunie par un syndic ayant convoqué les copropriétaires alors que son mandat de gestion avait expiré, est annulable judiciairement.

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Publié le 21/12/2014, vu 24912 fois, 71 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

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Publié le 12/12/2014, vu 2241 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Une décision importante rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous curatelle renforcée.

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Publié le 19/10/2014, vu 1856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.

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Publié le 22/08/2014, vu 7611 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

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Publié le 22/08/2014, vu 1904 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 11/08/2014, vu 1922 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 15/06/2014, vu 1817 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dès lors que la convocation à l'audience devant la Cour d'appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.

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Publié le 13/06/2014, vu 3652 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Dans les procédures d'hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisation "sous contrainte"), l'avocat qui s'approprie la matière a un rôle essentiel à tenir.

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Publié le 26/05/2014, vu 2708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le refus opposé à un majeur en curatelle dont la vision ne lui permet pas de conduire en toute sécurité, est conforme à son intérêt, apprécié souverainement par les juges du fond.

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Publié le 20/05/2014, vu 2324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le principe de primauté familiale ne peut recevoir application au profit du conjoint qu’à la condition de servir l’intérêt du majeur protégé, ce qui suppose de démontrer l’aptitude du candidat à exercer la mesure, sa proximité affective avec le majeur protégé, et préalablement sa conscience de la réalité de l’état de santé intellectuelle du majeur protégé.

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Publié le 17/05/2014, vu 3248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
En restreignant la liberté d’un majeur en curatelle de se marier, le législateur a souhaité, dans l’intérêt du majeur vulnérable, que le curateur, ou à défaut le juge des tutelles, autorise le projet matrimonial après avoir vérifié, éléments médicaux à l’appui, l’aptitude dudit majeur à donner un consentement éclairé.

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Publié le 02/03/2014, vu 3185 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
En nos qualités d’avocats, intervenant quotidiennement en droit des majeurs vulnérables, que ce soit du côté des curateurs et tuteurs professionnels (Maître Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de Paris), ou du côté des majeurs visés par une mesure de protection ou de leur famille (Maître Valéry MONTOURCY, Avocat au Barreau de Paris), nous souhaitons réagir au reportage consacré aux mesures de tutelles, diffusé dans le cadre du magazine Envoyé spécial le 20 février 2014, dont le traitement et les lacunes sont susceptibles d’imprimer dans l’esprit d’un public non averti, des opinions erronées et

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