Publié le 21/12/14 Vu 50 032 fois 91 Par Maître Valéry Montourcy
La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

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Publié le 12/12/14 Vu 3 162 fois 3 Par Maître Valéry Montourcy
Curatelle renforcée et arrêt de l'exécution provisoire

Une décision importante rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous curatelle renforcée.

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Publié le 19/10/14 Vu 2 564 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Tutelle des mineurs : la recherche de l'intérêt de l'enfant

L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.

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Publié le 22/08/14 Vu 12 044 fois 7 Par Maître Valéry Montourcy
Tutelle : les limites du certificat médical circonstancié

Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

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Publié le 22/08/14 Vu 2 409 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Tutelle et principe de primauté familiale

Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 11/08/14 Vu 2 513 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Tutelle et principe de primauté familiale

Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

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Publié le 15/06/14 Vu 3 460 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
L’absence du majeur vulnérable à l’audience ne fait pas obstacle au prononcé d’une décision

Dès lors que la convocation à l'audience devant la Cour d'appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.

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Publié le 13/06/14 Vu 5 341 fois 3 Par Maître Valéry Montourcy
Hospitalisations sans consentement et Avocat

Dans les procédures d'hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisation "sous contrainte"), l'avocat qui s'approprie la matière a un rôle essentiel à tenir.

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Publié le 26/05/14 Vu 4 109 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
Majeur en curatelle et achat d'un véhicule

Le refus opposé à un majeur en curatelle dont la vision ne lui permet pas de conduire en toute sécurité, est conforme à son intérêt, apprécié souverainement par les juges du fond.

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Publié le 20/05/14 Vu 2 927 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le principe de primauté familiale s'incline devant l'intérêt du majeur protégé

Le principe de primauté familiale ne peut recevoir application au profit du conjoint qu’à la condition de servir l’intérêt du majeur protégé, ce qui suppose de démontrer l’aptitude du candidat à exercer la mesure, sa proximité affective avec le majeur protégé, et préalablement sa conscience de la réalité de l’état de santé intellectuelle du majeur protégé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Droit des successions, Liberté d'expression (diffamation, droit à l'image)

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