Publié le 01/11/12 Vu 32 716 fois 10 Par Maître Valéry Montourcy
La signature du procès-verbal d'assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est nulle(C.A. Paris, 05/02/09, RG n° 08/19657, inédit.)

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Publié le 12/09/12 Vu 44 698 fois 37 Par Maître Valéry Montourcy
L’appel d’une décision du juge des tutelles

Les décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat.

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Publié le 31/07/12 Vu 37 193 fois 12 Par Maître Valéry Montourcy
Le rôle de l'avocat devant le Juge des tutelles

Devant le Juge des tutelles, qu'il s'agisse de soutenir une requête ou de se défendre, il est essentiel d'être assisté par un avocat rompu au droit des majeurs vulnérables.

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Publié le 10/07/12 Vu 13 729 fois 4 Par Maître Valéry Montourcy
Le contrôle des comptes du majeur protégé, une institution perfectible

Si la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.

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Publié le 09/07/12 Vu 12 008 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
La transmission par l'ancien syndic de copropriété des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic

La loi impose au syndic démis de ses fonctions de transmettre au nouveau syndic, dans un double délai impératif, les pièces et fonds en sa possession. En cas d’inertie, une action en référé-injonction de faire devant le tribunal de grande instance s’impose.

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Publié le 05/07/12 Vu 7 352 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel

Le placement sous curatelle renforcée doit rester exceptionnel et être justifié, non par la constatation d’une altération, mais par la constatation d’une altération ayant pour conséquence l’incapacité pour la personne concernée de prendre seule les décisions de la vie courante.

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Publié le 28/06/12 Vu 28 088 fois 4 Par Maître Valéry Montourcy
La communication, par le syndic, de la feuille de présence d'une Assemblée Générale de copropriété

À chaque Assemblée Générale de copropriété est tenue une feuille de présence permettant de vérifier la régularité des votes et des pouvoirs. Il est donc nécessaire de connaître les modalités légales de son obtention en cas de refus du syndic de les communiquer.

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Publié le 22/06/12 Vu 23 076 fois 2 Par Maître Valéry Montourcy
Seul un conflit familial présentant un degré de gravité suffisant justifie la désignation d'un MJPM

Il arrive qu'un conflit survienne au sein de la famille d'un majeur protégé. Pour autant, ce conflit n'est pas nécessairement un obstacle à la nomination d'un des enfants en qualité de tuteur ou de curateur, dès lors que cette nomination n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée.

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Publié le 21/06/12 Vu 4 666 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le choix du tuteur par un majeur protégé doit être conforme à son intérêt

Dans le cadre de la mise en place d'une mesure de protection juridique, le majeur protégé peut être amené à exprimer le souhait qu'un de ses proches soit désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Cependant, si ce choix n'est pas conforme à l'intérêt du majeur protégé, le juge nommera un mandataire professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs ("M.J.P.M.").

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

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