La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.
Lire la suiteDevant le Juge des tutelles, qu'il s'agisse de soutenir une requête ou de se défendre, il est essentiel d'être assisté par un avocat rompu au droit des majeurs vulnérables.
Lire la suiteLes décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat.
Lire la suiteL’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est nulle(C.A. Paris, 05/02/09, RG n° 08/19657, inédit.)
Lire la suiteIl arrive qu'un conflit survienne au sein de la famille d'un majeur protégé. Pour autant, ce conflit n'est pas nécessairement un obstacle à la nomination d'un des enfants en qualité de tuteur ou de curateur, dès lors que cette nomination n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée.
Lire la suiteÀ chaque Assemblée Générale de copropriété est tenue une feuille de présence permettant de vérifier la régularité des votes et des pouvoirs. Il est donc nécessaire de connaître les modalités légales de son obtention en cas de refus du syndic de les communiquer.
Lire la suiteQui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire ! En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?
Lire la suiteLe certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.
Lire la suiteSi la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.
Lire la suiteConnaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.
Lire la suiteValéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future
2. Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement
3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel
4. Divorces et successions.