Curatelle renforcée et arrêt de l'exécution provisoire

Publié le Modifié le 27/09/2015 Par Maître Valéry Montourcy Vu 3 199 fois 3

Une décision importante rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous curatelle renforcée.

Curatelle renforcée et arrêt de l'exécution provisoire

1. Début novembre 2014, notre Cabinet a obtenu pour l’un de ses Clients, l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement l’ayant placé sous curatelle renforcée.

2. Les faits sont les suivants. En avril 2014, un homme tétraplégique a été placé par un Juge des tutelles sous curatelle renforcée, sur la base d’un certificat médical circonstancié établi le 29 août 2013. Estimant ne pas avoir besoin de mesure de protection judiciaire, il interjette appel de la décision en se déplaçant lui-même, en fauteuil roulant électrique, au greffe du Tribunal d’Instance, puis nous confie son dossier pour l’assister dans le cadre de la procédure devant la Cour d’appel.

Compte tenu de sa parfaite conscience des choses, nous dirigeons notre Client vers un médecin expert pour une expertise psychiatrique effectuée à titre privé.

3. Les conclusions du médecin psychiatre est implacable : « Monsieur […] a une altération de ses capacités physiques. Il n’y a pas d’altération de ses capacités mentales. L’altération de ses capacités physiques ne l’empêche pas d’exprimer sa volonté et il n’a aucunement besoin d’être conseillé ou représenté dans les actes de la vie civile. »

Or, conformément à l’article 425 du Code civil, seule peut être placée sous protection judiciaire (sauvegarde de justice autonome, curatelle, tutelle) une personne « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés  mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. »

Rien de tel en l’espèce : le certificat médical circonstancié établi par le médecin inscrit mentionne que notre Client n’a pas d’altération mentale, et que son altération corporelle n’empêche pas l’expression de sa volonté.

4.  Dans ces conditions, le Cabinet décide de saisir le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le Juge des tutelles.

Plusieurs raisons guident notre stratégie : en premier lieu, le parfait état mental de notre Client, constaté par une expertise ; en second lieu, le fait qu’à Paris, entre la date de la déclaration d’appel et l’audience devant la Cour d’appel, il s’écoule généralement un an, de sorte que si l’arrêt de l’exécution provisoire était accordé, notre Client retrouverait immédiatement sa liberté civile (le jugement de curatelle renforcée ne serait dès lors plus exécutoire), dans l’attente de la date de l’audience d’appel.

5. Par ordonnance en date du 13 novembre 2014, rendue moins de trois semaines après l’audience qui s’était tenue le 21 octobre 2014, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris suit notre argumentation, et ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant placé notre Client en curatelle renforcée.

Par l’effet de cette ordonnance, la mesure de curatelle renforcée cesse de produire effet : notre Client a retrouvé l’usage de ses moyens de paiement, et peut désormais attendre sereinement l’audience de la Cour d’appel qui statuera d’ici six à huit mois sur l’appel dirigé contre le jugement de curatelle renforcée.

Notre conseil : devant le Juge des tutelles et la Cour d’appel, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, garant du respect du Droit et de l’exercice effectif des droits de la défense : ne pas être assisté, voilà le danger.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris
Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes, curatelles, tutelles)

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Publié par TR Avocat
23/04/15 11:57

BRAVO mon cher Confrère!! une décision rare qui redonne de l'optimisme sur l'aboutissement d'une demande de levée de l'exécution provisoire.

Publié par Visiteur
27/04/18 08:03

Bonjour maître
Ma maman en date du 20.02.2018 (ordonnance) placée sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial alors que je vis avec elle depuis des années et que je m occupe d elle.
Nous n avons pas été entendu par le juge et m ordonnance ne nous a pas été notifiée.nous avons eu une simple lettre non timbrée déposée dans la boîte aux lettres le 24 03 nous indiquant que l aogpe avait été nommé comme mandataire spécial par ordonnance du 20 02 et qu il posait un rv le 17 04 pour prendre les moyens de paiement carte d identité carte vitale livret de famille et faire un inventaire des biens tout ceci sans nous donner copie de l ordonnance.
Ma maman a 87 ans et cela a des répercutions sur sa santé surtout que c est un établissement de santé qui z fait un signalement au procureur de la république suite une chute et fracture du bassin et côte car deux jours après son entrée dans cette établissement ils ont arrêté les médicaments l hydratation et l alimentation et je le suis opposée et un conflit est née et ils ont commencé par me menacer de faire une déclaration au procureur de la république si je ne laissai pas faire. Il faut savoir que des l entrée dans cette établissement ils ont refusé que je sois sa personne de confiance malgré un papier signe de 2010 qui stipulait que maman me nommait comme sa personne de confiance et que si elle était dans l incapacite de manifester sa volonté ..... je prenais les décisions à sa place.
Donc ils ont déclaré loi leonetti et dans un second rv avec l equipe médicale pas d acharnement therapeutique et ni obstination déraisonnable. Ils nous ont dit qu elle n avait que 0,01 pour cent de chance de survivre et que si elle vivait quelques mois elle serait dans un etat lamentable alitee et ne pourrait plus remarcher et son calvaires à commence pas d hydratation pas d oxygène pas d alimentation pas de médicament pas de soins de NURSING (8 selles liquides par jour sans changes sans anti diarheique) nous interdisant l accès à sa chambre, chambre pas nettoyée etc... mais par contre faire des examens à tout vas scanner radio et même vous faire une endoscopie avec biopsie sur une personne de 87 ans sans son concentement puisqu elle ne pouvait pas le donner vu l etat dans lequel ils maintenaient ma maman et sa le mien puisque j étais sa personne de confiance. J ai pu éviter l endoscopie en indiquant que je ne comprenais pas pourquoi ils faisaient des investigations invasives dans un contexte de loi leonetti ?
Surtout qu a son arrive dans cet établissement elle mangait buvait et lisait le journal tricotait....
J ai bien sûr des preuves (photos et autres..)de son calvere.
Il faut préciser que c était en 07 et 08 2017. J ai essayé de prendre un avocat pour la faire sortir de là et aucun n à voulu prendre le dossier et il a fallut que J attende que mon avocate rentre de congé pour qu elle fasse un courrier à l établissement pour qu elle puisse sortir et rentrer chez nous. A sa sortie on a constater des escarres horribles et de plus elle avait une sonde urinaire bouchée une infection urinaire une pyelonephite un clostridium et une pneumopathie..
Maman a dû rentrer à nouveau a l hopital.
Aujourd hui elle a repris du poids elle a repris du poids mange toute seule parle et surtout remarche à ce un déambulateur pour aller au fauteuil et tricote et vit sa vie de personne de 87 ans chez elle. Simplement maintenant elle est sous sauvegarde de justice avec un mandataire spécial je n ai plus pouvoir de décision sur sa santé car ils veulent la placer je pense en maison de retraite. Car ils se sont trompés sur le diagnostic.
Et à ma prochaine hospitalisation je ne pourrai pas intervenir.le mandataire spécial a la main mise sur tout. Alors que ma mère a une pension de réversion qui couvre juste ses frais et une maison en tant d usufruitiere qui n à pas de grande valeur.
Le Juge a ordonné un inventaire de ses meubles.
Que puis je faire car l ordonnance est exécutoire et j ai fait appel de la décision mais comment arrêter l exécution provisoire ?
Puis faire appel en référé pour demander l arret de l exécution provisoire sachant que je j avais demander l habilitation familiale et fait venir un expert qui a rendu son rapport en disant qu il fallait compte tenu que je m occupais de ma maman depuis longtemps m accorder l'habilitation familiale et que de surcroît cette mesure de sauvegarde avec un mandataire spécial a des conséquences manifestement excessives et entache le bon fonctionnement et déroulement du quotidien de maman (stress avec colopathie fonctionnelle chez une personne âgée) etc..
Quel moyen j ai pour stopper cette exécution provisoire ?
Surtout que le juge savait que je vivais avec maman mais il m à pas auditionnée et à la date de qu il a rendu son ordonnance il a envoyé un questionnaire pour me demander si j entretenais des liens étroits et stables avec maman e si je voulais m occuper d elle !??
Alors qu il sait très bien que je vis avec elle !
De plus on a demander à consulter le dossier on attend toujours la réponse.

Puis je faire une tiers opposition ?

Enfin pouvez vous m aider à sortir ma mère de cette impasse et de cette main mise judiciaire.

Par avance je vous en remercie
Très cordialement

Publié par Visiteur
27/04/18 15:05

Réponse : Madame, Monsieur, je vous invite à me contacter en appelant directement à mon cabinet, au 01 45 72 02 52, ou en m'adressant un courriel à l'adresse suivante :
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Bien sincèrement,
Valéry Montourcy
Avocat à la Cour

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Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

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